Dans son avis, le Conseil d'Etat suggère que le texte du projet de loi, dont les auteurs sont la ministre socialiste de l'Intérieur, Taina Bofferding, le ministre vert du Logement, Henri Kox, et la ministre libérale des Finances, Yuriko Backes, soit complètement réécrit. Le texte ne répondrait pas à la complexité juridique de la matière, notamment au niveau procédural.
Des éléments de la procédure administrative et des règles fiscales traditionnelles seraient mélangés. La haute instance émet surtout des critiques à l'égard d'incertitudes juridiques. Par endroits, le projet ne tiendrait pas compte des exigences en termes de clarté et d'accessibilité, qui sont prescrites par la Constitution.
Une opposition formelle parmi d'autres: le Conseil d'État ne voit pas pour quelle raison une distinction est opérée entre les terrains en zones urbaines et ceux en zones vertes dans la définition des terrains relevant de l'impôt foncier et aussi de l'impôt à la mobilisation.
Le projet du ministère de l'Intérieur prévoit la réforme de l'impôt foncier, l'introduction d'un impôt à la mobilisation de terrains et l'introduction d'un impôt sur la non-occupation de logements.
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La réforme de l'impôt foncier avait déjà été critiquée par les jeunes Verts et les jeunes Libéraux parce qu'elle n'allait pas assez loin. La Chambre des Salariés s'était exprimée dans le même sens.
Quant au syndicat de communes Syvicol, il avait notamment regretté que les recettes du nouvel impôt à la mobilisation, ne reviennent pas aux communes.
