Lors de la réunion de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région, lundi matin, le ministre Xavier Bettel a évoqué une "question administrative".
L'année dernière, le président américain Donald Trump a décidé d’imposer des sanctions contre des collaborateurs de la Cour pénale internationale à La Haye. Cette décision faisait suite à un mandat d’arrêt visant notamment le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou en raison de sa conduite de la guerre dans la bande de Gaza. Cela a cependant aussi eu des conséquences sur le sol européen. Douze juges sont désormais touchés par ces sanctions et sont considérés comme des "ennemis des États-Unis". Par exemple, ils ne peuvent plus se rendre aux États-Unis et, plus grave encore, ils ne peuvent plus payer avec une carte de crédit (Mastercard et Visa étant américaines) ni faire des achats en ligne via Amazon, Apple ou Google, car les fournisseurs de services et les entreprises américaines n’ont pas le droit de leur proposer des services.
La BCEE a alors décidé en février 2025 de geler les comptes de la Cour pénale internationale au Luxembourg, par crainte de perdre ses activités commerciales aux États-Unis. Le gouvernement aurait déjà été informé à l’été 2024 par la Cour pénale internationale des inquiétudes de cette dernière, critique la députée des Verts Sam Tanson :
"Il a fallu pas moins de cinq mois pour que la lettre envoyée par la CPI à l’ambassadeur du Luxembourg aux Pays-Bas arrive au ministère des Affaires étrangères, chez le ministre, puis soit transmise au ministère des Finances. Et ensuite, il a encore fallu deux mois supplémentaires pour que le ministre des Finances réponde au ministre des Affaires étrangères. Cela montre bien que la priorité n’était vraiment pas là de soutenir la Cour pénale internationale […] Le dossier a véritablement traîné en longueur et son importance n’a pas été prise en compte, ce qui est extrêmement regrettable."
Le ministre des Affaires étrangères Xavier Bettel affirme que le gouvernement soutient bien entendu la Cour pénale internationale, "mais nous ne nous immisçons pas dans les activités d’une banque, sinon nous aurions un autre problème".
Pour David Wagner, élu de déi Lénk, il ne s’agit cependant pas d’une simple "affaire bancaire".
"La CPI n’est pas n’importe quel client. […] Non, c’est une institution, et nous sommes tenus en tant que Luxembourgeois, via le Traité de Rome et nos engagements internationaux, à protéger la CPI. Et c’était d’ailleurs l’objet de la demande de la CPI : que comptent faire les autorités luxembourgeoises par rapport à leur banque publique afin de nous garantir une certaine sécurité ?"
Le député LSAP Franz Fayot critique lui aussi vivement le gouvernement :
"Nous parlons ici d’un cas de 'surconformité', d’un 'zèle anticipé' de la part d’une banque qui est détenue à 100 % par l’État luxembourgeois et qui n’opère pas dans un vide politique. En réalité, il aurait fallu intervenir auprès de la Spuerkeess pour lui dire que ce n’était pas une bonne idée de fermer ces comptes. Nous avons une obligation envers la Cour pénale internationale, celle de la soutenir, y compris face aux sanctions des Américains."
C’est précisément pour le petit Luxembourg que c'est dommage, ajoute Franz Fayot, car nous dépendons plus que tout autre pays du respect du droit international, du multilatéralisme et du bon fonctionnement d’institutions telles que la CPI.
Par ailleurs, 17 millions d’euros se trouvaient sur les deux comptes de la Cour pénale internationale auprès de la BCEE. Ils ont été transférés vers une banque néerlandaise, auprès de laquelle la CPI n’avait apparemment pas d’inquiétudes, puisque le gouvernement néerlandais s’est positionné clairement et fermement en sa faveur.
