Jeudi, le ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme, Lex Delles, a présenté le bilan 2025 des autorisations d'établissement ainsi que les grandes lignes de la réforme du droit d'établissement.
Lorsqu’une personne a fait faillite et souhaite se "relancer", elle pourra désormais avoir un niveau de dettes plus élevé. C’est l’une des principales modifications prévues par la réforme du droit d’établissement, déposée à la Chambre au début du mois et présentée à la presse jeudi après-midi par ex Delles.
Après la réforme de 2023, le mécanisme de "nouvelle chance" prévoyait que toute personne souhaitant obtenir une nouvelle autorisation d’établissement devait obtenir l’accord de l’Administration des contributions directes, du Centre commun de la Sécurité sociale et de l’Administration de l’enregistrement si elle avait encore des dettes dépassant un certain seuil auprès de ces organismes. Si la réforme est adoptée, ces seuils seront sensiblement relevés.
Lex Delles l’a expliqué ainsi : lorsqu’une personne faisait faillite, elle devait généralement reprendre un emploi salarié afin de rembourser ses dettes avant de pouvoir se relancer. Après la réforme, le seuil fixé à 1 % s’est avéré trop bas ; c’est pourquoi le gouvernement souhaite désormais le porter à 25 % ou à 15 %, en fonction des circonstances de la faillite.
La réforme prévoit également, afin de se conformer au marché unique européen, qu’un gérant ne soit plus tenu à l’avenir d’être physiquement présent sur le territoire luxembourgeois. Par ailleurs, un certain nombre d’activités qui ne requièrent ni qualification spécifique ni le respect de normes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, n’auront plus besoin d’obtenir une autorisation préalable pour pouvoir démarrer : une simple notification suffira et le dossier sera contrôlé pendant trois mois.
L’année dernière, une personne souhaitant se lancer dans une activité a dû attendre en moyenne 6,6 jours pour que sa demande soit traitée.
Jeudi, Lex Delles a également dressé le bilan des autorisations d'établissement : l'année dernière, environ 12.500 demandes d’autorisation d’établissement ont été enregistrées, soit une bonne douzaine de moins que l’année précédente. Le nombre de premières demandes ou de premières créations d’entreprise est quant à lui passé de 5.700 à 6.800. Cette hausse a été principalement portée par le secteur du commerce, qui a comptabilisé plus de 5.100 créations d'entreprise. Il y a quand même eu également près de 2.000 créations dans l’artisanat.
Le nombre étonnamment élevé de nouvelles créations dans le secteur de la construction s’expliquerait notamment par le fait que les personnes assurant, par exemple, l’entretien des bâtiments, sont également comptabilisées dans cette catégorie. La catégorie du commerce comprend par ailleurs les livreurs exerçant leur activité en tant qu’indépendants.
Leur nombre exact n’est pas connu, mais le ministre a renvoyé à sa réponse à une question parlementaire de déi Lénk datant de février. Celle-ci indique que, l’an dernier, 535 personnes physiques ont déclaré effectuer des livraisons via une plateforme numérique. C’est presque autant que durant les quatre années précédentes réunies et deux fois plus qu’en 2024.
