Débat sur la fiscalitéLe CSV veut la justice fiscale maintenant, pour le DP, il n'y a pas de marge

Claude Zeimetz
Un débat d’orientation sur la modernisation et les défis du système fiscal luxembourgeois était à l'ordre du jour de la Chambre des députés jeudi.

Ce débat s'est longtemps fait attendre. Après que la réforme fiscale annoncée du gouvernement ait été ajournée à cause de la pandémie, les députés de la Commission du Budget et des Finances ont rencontré au cours des derniers mois des représentants de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, de l’OCDE ou encore du Conseil économique et social, ainsi qu'un grand nombre d'acteurs du terrain, afin d'échanger sur la modernisation et les défis du système fiscal luxembourgeois. Selon le co-rapporteur libéral André Bauler, la thématique aurait été consciencieusement approfondie.

DP: PAS DE MARGE POUR UN GRAND COUP DANS LA POLITIQUE FISCALE

Au nom de son parti, le député libéral a encore une fois insisté sur le fait qu'il n'y aurait actuellement dans les finances publiques aucune marge pour un grand coup dans la politique fiscale. André Bauler a également énuméré ce que la coalition gouvernementale aurait déjà fait au cours des dernières années pour plus de justice sociale. Le DP est opposé aux droits de succession en ligne directe, à une hausse du taux d'imposition supérieur pour les particuliers et aux hausses d'impôts en temps de crise en général, selon André Bauler. Un impôt sur la fortune pour les particuliers serait également tabou pour les libéraux. Sur les allègements concrets, le DP est resté plus vague. Des finances publiques solides devraient être un préalable aux ajustements. Cela vaut aussi pour l'ajustement du barème fiscal à l'inflation.

Le DP serait toutefois ouvert à la discussion sur des allègements pour les parents isolés et sur des modifications à court terme de l'amortissement accéléré sur les logements locatifs. A moyen terme, l'objectif du DP reste l'individualisation de l'imposition.

CSV: LA JUSTICE FISCALE MAINTENANT!

Le corapporteur CSV Gilles Roth a réclamé, au nom de son parti et avec des propositions concrètes, que "le travail paye". Pour ce faire, il faudrait notamment augmenter le taux d'imposition supérieur. En revanche, le salaire minimum non-qualifié devrait être totalement exonéré d'impôt.

En matière de logement, non seulement les plafonds des intérêts débiteurs devraient être doublés et le crédit d'impôt sur les actes notariés augmenté, mais le taux réduit sur la plus-value après une vente ne devrait jouer qu'après cinq ans. Aujourd'hui, on l'obtient déjà quand on vend après deux ans. Le CSV est également favorable à l'introduction d'un plafond de l'amortissement accéléré. Mais il est opposé à la réintroduction d'un impôt sur la fortune pour les particuliers. L'idée de Frank Engel de droits de succession en ligne directe est catégoriquement rejetée par le parti.

LSAP: DECHARGER FISCALEMENT LES FAMILLES AVEC ENFANTS!

Un ajustement du barème fiscal à l'index aiderait surtout ceux qui ont beaucoup, dit le député LSAP Dan Kersch. Mais il faut travailler à la progressivité du barème fiscal et il faut relever le taux d'imposition supérieur.

Les familles avec enfants doivent être plus soutenues, et cela via l'introduction d'un crédit d'impôt enfants et d'un crédit d'impôt pour les parents isolés. En outre, les travailleurs débutants devraient pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pendant cinq ans, sous réserve de remplir certaines conditions.

Autre revendication des socialistes: le retour de l'impôt sur la fortune. Un abattement élevé à la base devrait toutefois rester exonéré d'impôt.

Un autre thème abordé par le LSAP a été celui de l'introduction limitée dans le temps d'une taxe pour les entreprises qui ont gagné plus d'argent pendant la crise sanitaire.

DEI GRENG: L'AJUSTEMENT DU BAREME FISCAL EST POSSIBLE DE MANIERE SELECTIVE

Le député vert François Benoy remarque que l'ajustement du barème fiscal à l'inflation ne serait pas une option car ce ne serait pas financièrement faisable. Les verts ne voudraient cependant pas se refuser fondamentalement à un ajustement sélectif. Le taux d'imposition supérieur devrait alors être adapté.

Déi Gréng disent aussi que les parents isolés doivent être davantage aidés grâce à un crédit d'impôt.

ADR: "NOUS SOMMES CONTRE TOUT IMPOT"

L'ADR est d'avis que l'Etat s'immisce dans trop de choses, qui ne le regarderaient pas. Travail et performance seraient trop taxés dans ce pays, dit le député ADR Roy Reding. Particulièrement chez les indépendants.

La revendication de l'ADR est que le salaire minimum soit exonéré d'impôt. Le parti demande également une indexation du barème fiscal et le reclassement des parents isolés dans la classe d'impôt 2. Les droits de succession doivent être supprimés jusqu'au quatrième degré. "Nous sommes contre tout impôt", a dit Roy Reding pendant son discours.

DEI LENK: UN IMPOT FONCIER PROGRESSIF EST NECESSAIRE

Il faut réintroduire l'impôt sur la fortune pour les particuliers, dit la députée de déi Lénk Nathalie Oberweis. Par ailleurs, les revenus du travail et du capital doivent être pareillement imposés, le barème et le taux d'imposition supérieur doivent être relevés.

En matière de logement, les mesures fiscales seraient actuellement souvent contreproductives. C'est pourquoi déi Lenk demande que l'immobilier soit rendu non attractif en tant qu'objet d'investissement et de spéculation. Pour ce faire, il faut mettre en place un impôt foncier progressif.

Au Luxembourg, les taxes environnementales seraient très faibles par rapport à l'étranger, selon Nathalie Oberweis. Cependant, lors de l'introduction de telles taxes, il conviendrait également de contrôler l'impact social et l'effet incitatif. Le responsable doit payer.

LES PIRATEN: IL NE DOIT PLUS Y AVOIR QU'UNE SEULE CLASSE D'IMPOT

Le système fiscal actuel ne serait pas équitable pour une majorité de gens, selon le député des Piraten Sven Clement. Les Piraten réclament une classe d'impôt unique pour que tout le monde soit traité de la même manière. Il faudrait aussi une législation fiscale simplifiée, où il n'y aurait pas d'exception.

Les Piraten sont favorables à l'exonération fiscale du salaire minimum. Les PME, telles que les start-up doivent pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais pas les grandes entreprises, comme ce serait le cas maintenant.

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