Marc Fischbach, le président de la COPAS, craint qu'une commission permanente en charge d'assurer un contrôle de la qualité dans les établissements ne dispose d'aucun moyen et risque de devenir un comité sous prétexte.
Le nouveau ministre de la Famille ne voit pas les choses de la même manière et souligne que le président de la COPAS se limite à deux éléments dans sa critique, "ce qui voudrait dire que nous sommes donc en grande partie d'accord sur la nouvelle loi".
Cette nouvelle commission permanente n'est pas une nouveauté, le changement réside dans le cadre légal qui lui sera attribué. Un organe important qui a vu le jour durant la pandémie de Covid-19, comme l'explique le ministre libéral: "nous avons appris nos leçons pendant cette période compliquée, ainsi que des scandales comme celui d'Orpéa en France", relate Max Hahn.
Des professionnels de tout le secteur sont réunis dans cette commission afin de conseiller le ministre. Les craintes d'une commission rapidement dépassée sont infondées, selon le ministre: "la loi prévoit que la commission pourra donner son avis concernant un projet d'établissement, pour plus de transparence. J'ai bien dit "pourra", ce ne sera donc pas une obligation".
Il poursuit en expliquant que les conflits d'intérêts seront également exclus: "un règlement grand-ducal définira qui pourra participer à la commission et qui devra s'abstenir lors de certaines discussions ou qui n'aura pas le droit d'y participer. Des règles bien définies feront en sorte qu'un gestionnaire ne pourra pas participer aux discussions concernant le projet d'établissement d'un autre gestionnaire".
Max Hahn voit en cette commission une véritable plus-value. Le ministre de la Famille précise enfin qu'il est conscient que les gestionnaires ont désormais du travail afin de mettre en œuvre tous les éléments prévus par la nouvelle loi, "certains auront plus de travail que d'autres, mais ils ont tous jusqu'au 1er février pour mettre en place toutes ces dispositions", conclut le ministre.
