En fait, le ministère de la Famille souhaitait prendre en compte un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne. Fin 2017, les juges européens avaient constaté une infraction au droit européen dans la réforme de 2016. Un frontalier s'était en effet vu refuser l'allocation familiale demandée pour un enfant qui n'était pas le sien, mais celui de sa compagne, au motif qu'il n'y avait pas de lien de filiation.
C'est pourquoi le ministère de la Famille a prévu dans un nouveau projet de loi de ne plus rattacher le droit aux prestations familiales à l'enfant mais au parent. L'égalité entre travailleur résident et travailleur frontalier serait ainsi assurée. Non, dit le Conseil d'Etat, qui considère que de nouvelles inégalités seraient créées, car deux conditions devraient dès lors être remplies pour obtenir les prestations familiales. D'une part, il faudrait, selon la proposition de réforme, être affilié à la sécurité sociale au Luxembourg et d'autre part, être le père ou la mère de l'enfant. Un certain nombre d'enfants seraient ainsi exclus de l'allocation familiale:
En outre, des parents, qui ne s'occupent plus du tout de leur enfant, pourraient toujours percevoir les prestations familiales.
Le Conseil d'Etat rejette également les arguments du ministère de la Famille pour justifier sa réforme des prestations familiales. Le ministère a expliqué que si les prestations familiales étaient ouvertes aux conjoints de frontaliers, la Caisse pour l'avenir des enfants ("d’Zukunftskeess") serait confrontée à des situations ingérables. Selon le Conseil d'Etat, ce ne serait pas une raison pour justifier des inégalités.
Pour les raisons précitées, le Conseil d'Etat a formulé une opposition formelle.
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