Il y a trois mois, dans son avis, le Conseil d'Etat critiquait le fait que certains appareils ne pouvaient être utilisés que dans les hôpitaux, ce qui constituerait une restriction à l'exercice d'une profession libérale.
Un certain nombre d'amendements au texte ont été déposés et les auteurs du projet ont motivé davantage certaines dispositions.
Dans son avis complémentaire, le Conseil d'Etat renonce à ses réserves, "au vu de l’urgence (...) d’améliorer l’accessibilité à certains examens nécessitant des appareils et équipements visés, en prenant en compte les craintes et dangers exprimés quant à une ouverture plus large du système de santé à un secteur extra-hospitalier non planifié et en considérant la possibilité de prévoir la participation financière de la part de l’État aux frais de location des structures mobilières et immobilières concernant les sites supplémentaires", écrit-il dans son avis.
Le Conseil d'Etat est en outre d'avis que l'occasion a été ratée d'élaborer un plan pour la future mise en place d'un système extra-hospitalier. La ministre de la Santé, Paulette Lenert, souhaite en effet que les structures ambulatoires concernées, où sont par exemple pratiqués des examens IRM, soient rattachées aux groupes hospitaliers.
