Dans son avis rendu mardi, le Conseil d'Etat considère que limiter l'usage de certains équipements et appareils aux hôpitaux et à leurs antennes est une restriction à l'exercice d'une profession libérale.
Tant que le Conseil d'Etat ne pourra pas être convaincu avec des arguments supplémentaires que cette restriction est nécessaire, il réservera "sa position quant à la dispense du second vote constitutionnel", est-il précisé dans l'avis.
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En refusant cette dispense, le Conseil d'Etat ne peut pas empêcher le vote d'une loi, mais il peut faire s'éterniser la procédure, car la Chambre doit alors procéder à un deuxième vote.
L'AMMD, l'Association des médecins et médecins-dentistes, voit dans l'avis du Conseil d'Etat la confirmation de son interprétation du projet de loi. Le président de l'AMMD, Alain Schmit:
"Des mesures ont ici été prises, qui ne sont pas efficaces. Il existe des moyens plus simples pour améliorer l'accès. C'est également ce que dit le Conseil d'État d'un point de vue juridique et nous nous voyons ainsi évidemment confirmés dans notre position."
Pour les auteurs du texte, il convient maintenant de fournir au Conseil d'Etat les arguments nécessaires et c'est ce que souhaite faire le plus rapidement possible la ministre de la Santé, Paulette Lenert:
"L'objectif est toujours d'envoyer rapidement le projet en procédure législative. Dès le départ, l'objectif était de trouver une solution simple et pragmatique. Si la voie actuelle ne porte pas ses fruits, il faut être conscient que cela prendra certainement plus de temps s'il faut créer des règles spécifiquement pour l'extra-hospitalier."
Outre cette question de fond, le Conseil d'Etat a formulé un certain nombre d'oppositions formelles. Elles sont plutôt d'ordre technique et selon la ministre de la Santé, elles seront relativement rapidement évacuées.
