La procédure et la décision de la Commission nationale de la protection des données (CNPD) est retoquée. L’administration judiciaire a fait savoir ce vendredi matin que la cour administrative avait statué ce jeudi sur l’amende de 746 millions d’euros infligée à Amazon en juillet 2021.
Condamné pour non-respect du règlement RGPD (la protection des données, ndlr), le géant du commerce en ligne, dont le siège européen est au Luxembourg, aurait dû être contraint, en plus de l’amende, à une astreinte de 746.000€ par jour jusqu’à mise en conformité.
Le 8 janvier 2026, une audience a permis de confirmer “unanimement” qu’Amazon était désormais en règle. “Ceci a expressément été confirmé par le mandataire de la CNPD à l’audience des plaidoiries, tirant la conclusion que les volets de l’affaire ayant trait aux mesures de coercition, sous peine d’astreintes, étaient de ce fait devenus sans objet” fait savoir l’administration judiciaire. Permettant d’écarter l’astreinte de 746.000€ par jour.
Il a également été confirmé que la CNPD n’avait pas fait “l’analyse de l’existence d’un comportement fautif, qui peut consister soit en un acte délibéré, soit en une négligence”. Et n’avait pas effectué une deuxième analyse. La procédure de la CNPD de “prononcer quasi automatiquement” l’amende est également remise en cause. Étant entendu “que la Cour a confirmé l’essentiel des violations du RGPD entrevues au moment de l’ouverture de l’enquête et que celles-ci sont aujourd’hui résorbées”.
La Cour administrative a donc annulé l’amende décidée en juillet 2021 “afin de permettre à la CNPD de statuer à nouveau” et de faire les deux analyses demandées.
Les deux parties, à savoir Amazon et la CNPD, ont été débouté sur leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure respectives. Les frais déjà engagés sont regroupés et partagés équitablement entre les deux entités.
