Classe d'imposition unique "U"L'ADR s'oppose à la réforme, le LSAP et les Verts multiplient les critiques

François Aulner
adapté pour RTL Infos
Le soutien de l'opposition à la réforme fiscale continue de s'effriter. Tel était le constat mardi matin à l'issue d'une réunion de la commission des Finances de la Chambre des députés.
Le soutien de l'opposition à la réforme fiscale continue de s'effriter.
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L'ADR s'est opposé à l'instauration d'une classe d'imposition unique dès la présentation du projet par le ministre des Finances Gilles Roth. Désormais, le LSAP et les Verts ont eux aussi détecté de nouveaux problèmes. De leur côté, les députés des partis gouvernementaux, le CSV et le DP, se sont dits surpris.

Le LSAP et les Verts soutiennent le principe de l'individualisation de l'impôt, mais ils ont, dès le départ, critiqué le projet de Gilles Roth comme étant une réforme fiscale coûteuse, qui coûtera près d'un milliard d'euros par an afin d'alléger la charge fiscale jusque dans les catégories de revenus les plus élevées. D'après le député LSAP Franz Fayot, un barème unique n'aurait pas dû être calqué sur la classe d'impôt 1A, mais plutôt sur la classe 1, celle des célibataires, avec ensuite des ajustements en fonction du nombre d'enfants ou de la composition du ménage.

Il y voit un "cadeau avant les élections" et il estime néanmoins, à la lumière de la note de la cellule scientifique de la Chambre consacrée à cette question, que de nouveaux problèmes apparaissent. Ceux-ci avaient d'ailleurs déjà été évoqués par la fondation Idea ainsi que par plusieurs commentateurs. Il cite notamment la question de l'articulation de la réforme avec le principe de solidarité prévu par le droit civil.

Le chef du groupe parlementaire ADR, Fred Keup, était présent lors de la réunion. Toutefois, RTL n'a pas pu le joindre par la suite. La position de l'ADR est néanmoins déjà connue : le parti s'oppose à la réforme depuis le début, parce que le modèle familial dans lequel un seul partenaire travaille, perdrait les avantages dont il bénéficie actuellement.

La députée CSV et présidente de la commission des Finances de la Chambre, Diane Adehm, a pour sa part rappelé la critique formulée depuis des décennies, notamment par le Conseil national des femmes, que les femmes précisément sont désavantagées par le système du splitting. Dans les couples où l'un des partenaires gagne nettement plus que l'autre, le splitting a pour effet de réduire davantage la charge fiscale de celui qui perçoit les revenus les plus élevés. "Il faut à un moment donné être conséquent : soit je veux protéger les femmes, car beaucoup d'entre elles sont désavantagées par le splitting, soit je mets en avant la solidarité liée au mariage et, dans ce cas, la question du splitting m'importe peu", a déclaré Diane Adehm.

Pas de splitting, mais davantage d'aides pour les enfants ?

Dans ce contexte, la députée verte Sam Tanson a également attiré l'attention sur l'avis de la Chambre des salariés. Selon celle-ci, la classe fiscale 1A, qui concerne notamment les familles monoparentales, serait la moins avantagée par la réforme, car le barème ne serait pas entièrement adapté à l'inflation. En plus, à ses yeux, les enfants ne sont toujours pas suffisamment pris en compte : l'abattement petite enfance ne s'applique que jusqu'à l'âge de trois ans et, comme il s'agit d'un abattement fiscal, les personnes ayant de faibles revenus et payant moins d'impôts en bénéficient également moins.

Diane Adehm a toutefois rappelé que la catégorie fiscale 1A avait déjà bénéficié d'allègements fiscaux à plusieurs reprises ces dernières années, tant par des ajustements du barème que par l'introduction de crédits d'impôt. Elle a ajouté que plusieurs améliorations en faveur des familles avec enfants, réclamées par l'opposition, avaient été intégrées à la réforme, comme l'abattement pour les enfants de moins de trois ans ou encore la déductibilité des cotisations pour le partenaire. La députée DP Corinne Cahen a, pour sa part, cité d'autres mesures, parmi lesquelles l'augmentation des allocations familiales prévue l'année prochaine. Elle s'est opposée à l'idée de prendre les enfants en compte en matière fiscale, estimant qu'une telle approche risquerait de désavantager les personnes ayant des revenus plus faibles et payant donc moins d'impôts.

Son collègue de parti Patrick Goldschmidt, qui se tenait à ses côtés pendant l'interview, a souhaité ajouter : "Je ris, parce que je trouve intéressant que les socialistes et les Verts ne voient pas d'un bon œil le fait que les citoyens bénéficient d'un allègement fiscal." À ses yeux, l'État devrait plutôt réduire ses dépenses courantes au lieu de priver les contribuables de ces allègements. Quant à savoir si les hauts revenus doivent eux aussi bénéficier d'un allègement fiscal, il estime qu'il sera toujours possible d'apporter des ajustements en 2029 ou 2030.

Par ailleurs, il ressort - en résumé - de la note de la cellule scientifique de la Chambre que la plupart des pays de l'Union européenne ont adopté un système d'imposition individualisée. Toutefois, à l'exception de la Belgique, les ressources d'un couple continuent d'être prises en compte de manière collective pour l'octroi des prestations sociales, ce qui pourrait entraîner des tensions ou des incohérences.

Les représentants de déi Lénk et du Parti pirate n'étaient pas présents lors de la réunion de la commission des Finances de la Chambre.

La réforme fiscale instaurant le barème unique "U" devrait entrer en vigueur en 2028.

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