Selon des informations RTL, le contrat conclu en 2018 entre le ministère de l'Environnement et "Oeko-Service Lëtzebuerg", la société d'exploitation de la "Superdreckskëscht" pour 10 millions d'euros par an n'a pas de base légale.
Pour rappel, la Superdreckskëscht est la marque qui a pour mission de veiller à une gestion écologique préservant les ressources énergétiques et les matières premières. Elle est responsable de la collecte et du traitement des déchets problématiques ou dangereux au Luxembourg.
C'est ce qui ressort de deux avis juridiques présentés lundi aux membres de la Commission parlementaire du Contrôle de l’exécution budgétaire. Le contrat court sur 10 ans. Près de 40 millions d'euros ont été versés jusqu'à présent à "Oeko-Service Lëtzebuerg". Tout cela sans cadre légal, car le contrat est potentiellement nul, a déclaré l'élu des Piraten Sven Clement, interviewé par RTL.
En effet, les contrats portant sur un montant supérieur à 40 millions d'euros requièrent une loi spéciale de financement. C'est aussi le cas des contrats portant sur plus d'un exercice budgétaire, qui engage l'Etat à plus long terme. La convention signée entre le ministère de l'Environnement et "Oeko-Service Lëtzebuerg" correspond à ces critères, mais aucune loi spéciale de financement n'a été votée. Sinon il y aurait eu un débat à la Chambre sur le sujet, comme l'a expliqué Sven Clement. Sans cette loi spéciale, le gouvernement se serait soustrait au contrôle parlementaire.
La Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire avait sollicité des avis juridiques sur la convention. L'un lui a été fourni par la Cellule scientifique de la Chambre, l'autre par un avocat indépendant.
Le prestataire "Oeko-Service Lëtzebuerg" a fait l'objet d'un audit en septembre dernier. Il était alors principalement question de savoir où allait l'argent public. Plusieurs dysfonctionnements avaient été constatés. Il ne s'agirait toutefois que de petites choses par rapport à ce qui vient d'être découvert. A l'époque, il aurait été supposé que tout cela avait une base légale. Mais sans cadre légal suffisant, les contrats seraient nuls.
La question qui se pose à présent est de savoir si l'action "Superdreckskëscht" peut être poursuivie sous cette forme et avec ce prestataire. Et aussi qui était responsable pour les paiements par le passé. La Commission se réunira une nouvelle fois lundi prochain pour discuter des répercussions de ces avis avec, cette fois, la ministre de l'Environnement et les membres de la Commission ad hoc. L'avis que le ministère de l'Environnement avait établi à propos de la convention, serait parvenu à une autre conclusion.
Si la loi ne convient plus aujourd’hui, nous allons évidemment l’améliorer … c’est par ces mots que la ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg, interrogée par RTL, a réagi mardi matin au nouveau moment dans le dossier "Superdreckskëscht".
Il est cette fois question de son financement. Le cadre légal actuel de l’action serait insuffisant pour justifier le financement public de l’action "Superdredkskëscht". telle est la principale conclusion d’un avis juridique rendu par la Cellule scientifique de la Chambre à la demande de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire. L’avis a été présenté aux membres de la Commission lundi.
Il s’agit d’une loi de 2005. Si, selon l’analyse et la lecture actuelle, cette loi ne devait pas suffire comme base légale, nous réagirions évidemment, dit la ministre de l’Environnement. Il faudrait maintenant examiner posément les avis. Il y aura une discussion en commission la semaine prochaine. Si nécessaire, nous réagirons alors immédiatement, selon Carole Dieschbourg.
Elle précise que cela pourrait aussi concerner d’autres grands services ou contrats pluriannuels de l’Etat.
Quoi qu’il en soit, la Superdreckskëscht suscite de nouvelles discussions. Il s’agirait cependant cette fois d’une question juridique et moins de choix politiques, répond la ministre.
Quand des dossiers sont l’objet de discussions, tout serait toujours examiné. Ce serait une chose tout à fait normale, où la Chambre prendrait très au sérieux son devoir de contrôle et la ministre trouverait cela très juste et très bien, assure Carole Dieschbourg.
