L'organisation de protection des consommateurs se dit choquée dans un communiqué envoyé vendredi matin concernant le projet de loi "disproportionné, illusoire, imprécis et donc arbitraire". L'ULC demande aux députés de ne pas valider le texte sous sa forme actuelle avant d'y apporter de claires améliorations.
Comme la CNPD (Commission nationale pour la protection des données), le parquet, la Commission consultative des Droits de l'Homme ou encore le Conseil d'éthique, l'ULC n'accepte pas l'hospitalisation forcée pendant laquelle les personnes concernées devraient se soumettre obligatoirement à une prise en charge médicale pendant une durée pouvant durer six semaines. L'Union se demande comme le parquet va trancher en cas d'hospitalisation forcée décidée par le directeur de la Santé.
Selon la convention des Droits de l'Homme, une hospitalisation de force est utilisée en dernier recours après avoir essayé toutes les autres possibilités, ce qui n'est pas le cas dans cette situation. Comme le projet ne propose aucune autre alternative, cette mesure n'est pas en accord avec les Droits de l'Homme.
La quarantaine pose également problème: les "motifs sérieux" de la direction de la Santé nécessaires pour placer une personne en quarantaine suite à une possible infection ne sont pas clairs. Si une personne n'est pas en mesure de s'isoler chez elle, une structure appropriée est prévue mais le texte ne définit pas clairement cet endroit.
En ce qui concerne les ordonnances électroniques, l'ULC est d'avis que cela pourrait être discriminatoire pour les personnes qui ne bénéficient d'aucun accès à internet ou qui ne sont pas capables de s'en servir comme les personnes âgées.
Les mesures reprises dans les articles 6 et 7 représentent aux yeux de l'ULC un grand danger pour les droits individuels et les libertés des citoyennes et des citoyens.
