C'est pourquoi des lois doivent fournir une base légale aux mesures qui resteront nécessaires après l'état d'urgence. Et c'est là que des questions essentielles se posent encore, selon la CNPD, la Commission nationale pour la protection des données, et le parquet, notamment en ce qui concerne la protection des données et les hospitalisations forcées.
Pour garder une vue d'ensemble sur l'évolution de la situation au niveau du Covid-19 au Luxembourg, les données des personnes suspectées d'être infectées, ainsi que celles des patients infectés, sont transmises à la Direction de la Santé. Les réglementations actuelles en matière de protection des données prévoient bien que des données de ce type peuvent être collectées, si nécessaire, afin de garantir la santé de la population. Mais sans explications supplémentaires, il n'est pas évident pour la CNPD que cela soit vraiment nécessaire.
La Commission est aussi d'avis que les données des personnes, dont il n'est pas certain qu'elles sont infectées, et dont le test est finalement négatif, ne peuvent pas être conservées. Du moins, les auteurs du projet de loi n'ont pas démontré clairement pourquoi ces données sont encore nécessaires.
Il en va de même pour ce qui concerne la question de la durée de conservation des données. Le projet de loi prévoit que ces informations sont encore conservées six mois après que la loi ait cessé d'être en vigueur. En Belgique, il a été décidé que les données collectées seraient d'office supprimées ou anonymisées trois mois plus tard. Une limite qui semble intéressante à la CNPD, vu que cette loi Covid-19 sera prolongée sous conditions en cas de besoin. La nécessité de conserver ces données devrait au moins être vérifiée régulièrement.
Pour sa part, le parquet est surtout perturbé par l'article 7 de la loi, qui prévoit une hospitalisation forcée, en vertu duquel, une personne infectée peut être forcée d'être hospitalisée, et cela par une ordonnance du Procureur d'Etat. Mais ce dernier peut seulement prendre la décision de rédiger une telle ordonnance, sur base des informations qu'il a reçues de la Direction de la Santé.
Après 48 heures, le président du tribunal d'arrondissement compétent doit décider si la personne concernée doit rester à l'hôpital ou pas. Le parquet se demande comment il pourra décider de cela sans expertise médicale. Il pourrait entendre lui-même différentes personnes, mais ce serait à peine réalisable dans le bref délai prévu par la loi.
Il faut ajouter à cela que peu d'éléments sont fournis sur la manière dont les personnes concernées peuvent s'opposer à une telle décision et sur la manière dont cela doit se dérouler dans la pratique. Il reste donc des questions qui doivent trouver des réponses afin d'assurer le respect des droits de chacun.
