Le tribunal administratif a annulé le paiement d'un impôt sur une maison inhabitée pour vice de forme.
Les juges ont ainsi validé le recours d'un habitant et logiquement rejeté une première décision du Conseil échevinal d'Esch-sur-Sûre en novembre 2016 et une deuxième du bourgmestre en mars 2017.
Après avoir été notifié en novembre 2016 par le Conseil échevinal réclamant l'impôt local pour une maison inhabitée depuis au moins un an et demi, l'habitant avait fait contester cette décision par son avocat en février 2017. Un projet serait en cours pour l'habitation concernée, mais bloqué depuis 2014 car son architecte est en attente d'une réponse de la commune. Le bourgmestre avait rejeté cette contestation en mars 2017 car aucun projet n'avait été remis aux autorités locales. L'habitant a donc saisi le tribunal administratif en juin 2017.
Les juges ont retenu dans leur jugement que l'habitation était effectivement inhabitée depuis 18 mois. Le problème concerne plutôt un vice de forme de la part de la commune car un arrêté ou un règlement communal doit être signé par le bourgmestre ou par un remplaçant dûment autorisé et reconnu par le secrétaire.
Or, la décision envoyée à l'habitant ne présentait qu'un cachet des autorités communales mais pas de signature. Une décision administrative non-signée n'existe pas, un cachet n'étant pas suffisant à officialiser le document.
Les décisions de novembre 2016 et de mars 2017 sont donc à annuler.
Selon le jugement du tribunal administratif, l'habitant ne devra pas payer d'impôt local pour la maison située à Eschdorf et les frais administratifs sont à la charge de la commune.
