Nous en parlions la semaine dernière: le locataire d'un appartement de 90m2 au Limpertsberg a saisi la justice pour faire passer son loyer de 1.700 à 1.100 euros. Une demande inhabituelle, mais fondée sur une loi de 2006 qui stipule que le propriétaire d'un bien immobilier ne peut demander au bailleur "un revenu annuel dépassant un taux de 5 % du capital investi dans le logement."
Une semaine après son passage devant le Tribunal de Paix, le jugement est tombé ce jeudi. Selon les documents que nous avons pu consulter, le Tribunal a déclaré sa requête en réduction du loyer "recevable". Mais le Tribunal ajoute aussitôt que la "demande reconventionnelle en augmentation du loyer", émise par le propriétaire du logement, a également été jugée "recevable".
Bref, rien n'est encore décidé, le loyer pourrait aussi bien diminuer qu'augmenter au terme de la procédure.
Le tribunal a également nommé un expert dont le but sera de déterminer "le capital investi, réévalué et décoté dans l'appartement en question". L'expert devra aussi se prononcer sur la valeur du bien acquis en 1957 (terrain et construction), "en intégrant le coefficient de réévaluation et la décote biannuelle", ainsi que les frais investis dans l'entretien et la réparation du logement, sans oublier la valeur des "meubles meublants".
Tout cela devrait permettre d'établir la valeur du loyer qui devrait être appliqué au regard des termes de la loi de 2006. Prochaine audience prévue en mai 2020.
Nous avons contacté le locataire, qui n'a pas encore pu prendre connaissance du jugement, et qui souhaite donc attendre de l'avoir pour s'exprimer.
