Comment la Chambre des députés doit-elle procéder si un membre du gouvernement ou un ex-membre du gouvernement est accusé d'avoir enfreint la loi?
Il s'agit de savoir, en vertu de la Constitution actuelle, comment une enquête préliminaire ou une instruction peut être organisée. Les modalités d'une éventuelle mise en accusation sont également exposées dans le texte.
L’affaire dite de „l’abri de jardin“, dans laquelle l’ex-ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg, est accusée de népotisme, a fait apparaître qu’un tel texte juridique faisait défaut.
La loi en vigueur prévoit qu’actuellement, les autorités judiciaires peuvent seulement mener une enquête contre un ministre ou un ex-ministre, avec l’autorisation de la Chambre des députés. Les députés doivent donc avant tout procéder à un vote sur ce point. Si une enquête doit être ouverte, il faut donc des règles claires, qui font encore défaut, dit le vice-président CSV de la Commission de la Justice, Gilles Roth:
"Cette proposition de loi prévoit des règles, comme c’est le cas pour tous ceux qui comparaissent. Cela signifie que les enquêtes sont menées selon une procédure normale. Ensuite le dossier revient à la Chambre et il appartient alors à celle-ci de décider d’engager ou non des poursuites. "
Le député CSV considère que la décision de la Chambre s’alignera sur la conclusion du parquet et des autorités judiciaires. La proposition de loi telle qu’elle se présente donnerait de la prévisibilité à la personne concernée. Ce que cela signifie précisément pour le dossier Dieschbourg, qui est à l’origine de la proposition de loi, Gilles Roth l’explique :
"Quand cette procédure sera en vigueur, cela reviendra au parquet. Le parquet fera alors les enquêtes à charge et à décharge de la personne concernée, le cas échéant d’autres personnes. Ensuite le dossier, avec le résultat de ces investigations et l’avis des autorités judiciaires, arrivera à la Chambre, et ce sera alors à la Chambre de décider si elle retient ou pas la culpabilité de la personne concernée."
Le député CSV espère que la proposition de loi sera avisée rapidement par le Conseil d’Etat, afin qu’elle puisse être adoptée par la Chambre cet automne, dans un délai raisonnable.
Le problème des procédures qui font défaut, ne se posera plus avec la nouvelle Constitution. Quand elle sera en vigueur, ce seront les autorités judiciaires qui décideront s’il y a mise en accusation ou pas, comme c’est le cas pour tout citoyen. A la seule exception qu’un particulier ne pourra pas entamer une action en justice contre un ministre ou un ex-ministre sur base de faits qui se rapportent à l’exercice de ses fonctions, cela, seul le parquet le pourra.
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