Les chambres meublées ("Kaffiszëmmere") devront à l’avenir remplir moins de conditions pour être conformes, mais en cas de non‑conformité, une taxe d’insalubrité mensuelle s'appliquera. La commission parlementaire du Logement a été informée mardi par le ministre Claude Meisch et ses collaborateurs sur la réforme de la loi sur la salubrité de 2019. Les termes "chambre meublée" ou "Kaffiszëmmer" seront remplacés par celui de "logements à baux multiples".
Ces chambres devront toujours avoir une surface minimale de neuf mètres carrés, ou neuf mètres carrés par personne de plus de 12 ans. Cette définition de l’âge est prévue pour le cas où un couple aurait un enfant et que le logement deviendrait ainsi automatiquement non conforme.
Même s’il s’agit ici de logements très petits et précaires, la philosophie est claire : il ne s’agit pas de réduire l’offre de logements sur le marché en imposant des critères trop stricts. Certains critères de la loi de 2019, comme la taille d’une table ou le nombre de places assises nécessaires, seront supprimés.
Les bourgmestres et les services communaux disposeront toutefois de davantage de possibilités pour effectuer des contrôles. Une "entrée forcée" dans le logement restera possible sous certaines conditions, mais elle ne devra plus être ordonnée par un tribunal. Il faudra néanmoins disposer d'"indices sérieux" d'un danger pour la santé ou la sécurité des occupants. Après une visite, un procès-verbal d'inspection devra être établi et notifié aux parties dans les 15 jours.
Afin d’éviter que des logements jugés non salubres soient remis en location dès le lendemain, un "marquage" obligatoire sera introduit. En d’autres termes, un avis sera affiché sur le logement indiquant qu’il n’est pas conforme.
Dans le cas où un logement ne sera pas salubre, le propriétaire devra payer une "taxe d’insalubrité", dont le montant n’est pas encore déterminé, mais qui, selon Claude Meisch, devra être dissuasif. Cette taxe sera également utilisée lorsqu’un locataire devra être relogé, pour couvrir ces coûts. Elle sera due jusqu’à ce que le logement retrouve sa conformité. Le propriétaire devra prendre en charge un relogement pendant une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. Actuellement, cette durée est de trois mois.
À l’inverse, un label de conformité sera introduit pour récompenser les propriétaires de logements conformes. Celui-ci sera valable trois ans et pourra être affiché sur toute annonce.
En commission, Alex Donnersbach s’est interrogé sur les normes de sécurité qui, selon lui, seraient souvent exagérées. D’après le député CSV, les règles en matière de sécurité incendie devraient être moins restrictives pour les logements anciens. Le député vert Meris Sehovic était d’avis que toute personne devrait bénéficier du même niveau de protection, qu’il s’agisse d’un logement ancien ou neuf. Selon lui, il vaudrait mieux recourir à des dérogations.
Claude Meisch a déclaré comprendre les deux positions et a plaidé pour un équilibre. Si les règles sont trop strictes, on risque d’augmenter le nombre de logements inoccupés. D’un autre côté, la sécurité doit bien entendu être garantie.
Le projet de loi n’est pas encore finalisé, mais il devrait entrer dans la procédure législative au cours de l’été.
