Le quatrième chapitre de la proposition de révision de la Constitution a été une première fois soumis au vote des députés et adopté. Ce chapitre porte sur les élections, la Chambre des députés et le Conseil d'Etat. Les moyens de la Chambre seront élargis. Lorsque la réforme entrera en vigueur, les députés ne prêteront plus serment au Grand-Duc, mais à la Constitution. A l'avenir, une majorité ne sera plus nécessaire pour mettre en place une commission d'enquête. Il suffira que 20 députés sur 60 votent en faveur de la commission. Il sera maintenu dans la Constitution qu'une personne ne peut pas siéger en même temps à la Chambre et au Conseil d'Etat. Toutes les autres incompatibilités devront être fixées dans une loi spéciale. Cela faciliterait également la suppression éventuelle du cumul de mandats à un stade ultérieur, selon le rapporteur de la proposition de loi, Charles Margue.
La participation citoyenne sera élargie: un groupe d'électeurs pourra désormais faire aussi une proposition de loi. Pour participer aux élections législatives, il sera toujours nécessaire d'avoir la nationalité luxembourgeoise et d'être âgé d'au moins 18 ans. La Cour constitutionnelle sera compétente pour contrôler les élections.
Les partis de la majorité, le CSV et les Piraten ont voté pour la révision. L'ADR a voté contre et a une nouvelle fois critiqué les partis de la coalition et le CSV pour s'être opposés à un référendum. Déi Lénk s'est abstenue, au motif qu'il s'agirait seulement de petites corrections et pas de progrès fondamentaux en direction de davantage de participation citoyenne et d'un renforcement de la démocratie.
Pour que ce quatrième chapitre de la réforme puisse entrer en vigueur, il faut un deuxième vote constitutionnel à la Chambre. Ce deuxième vote pourrait être remplacé par un référendum, si au moins 25.000 citoyens ou plus d'un quart des députés le demandent.
