Ils se réfèrent à la loi de 2006 sur les loyers, qui définit une série de coefficients permettant de calculer un loyer maximal, en tenant compte du capital investi. "Le principe du capital investi prévoit que le loyer annuel ne peut, en principe, dépasser 5 % du capital investi dans le bien immobilier", peut-on lire dans la réponse écrite commune.
Prenons notre exemple de 8 pièces à 900 € (hors charges) – tel qu’il est proposé sur de nombreux sites web : pour pouvoir demander un loyer de 900 €, le propriétaire devrait avoir investi 1.728.000 €. La lettre des ministères précise que non seulement le prix d’achat, mais aussi la valeur du terrain, le coût des travaux de rénovation ou d’autres investissements sont pris en compte. "Le calcul est toujours effectué au cas par cas et peut, en cas de litige, être réexaminé par la commission des loyers compétente et le juge de paix".
Cela signifie toutefois que si les prix des chambres à louer ne sont pas déclarés par les personnes concernées, ils ne feront pas l’objet d’un contrôle.
Dans une série récente, l’Anasig, l’association des assistants sociaux, a toutefois averti que les situations sont parfois si précaires que les personnes ont peur de contester des loyers excessivement élevés ou des conditions d’hygiène déplorables. Les travailleurs sociaux et les municipalités sont également réticents à s’attaquer à ce phénomène car il existe peu d’alternatives sur le marché locatif et les personnes concernées passeraient d’une situation difficile à une situation encore plus dramatique, selon Jean-Michel Campanella, vice-président de l’Anasig.
Mais combien de personnes sont réellement concernées ? Bien qu’il y ait des centaines d’annonces sur les sites web, les ministères ne disposent d’aucun chiffre ni d’aucune statistique sur les "chambres de café" ou les chambres meublées. Ni sur le nombre de personnes vivant dans ces logements, ni sur le nombre d’enfants concernés.
Selon les autorités, ce sont les municipalités qui sont chargées de la surveillance ou du contrôle. C’est également ce qu’avait évoqué le ministre du Logement lors d’une récente interview accordée à RTL.
Certaines règles sont fixées par la loi, plus précisément par le règlement de 2019 sur la salubrité. Les règles que le ministère du Logement souhaite modifier avec des groupes de travail d'ici le 6 septembre, dans un projet de loi, doivent encore être examinées, selon la réponse du ministère du Logement et de l'Intérieur.
Comme l'a montré une récente discussion au sein de la commission parlementaire compétente, les pouvoirs d'inspection des communes seraient renforcés, mais les critères seraient, en revanche, assouplis. Le raisonnement sous-jacent est que des règles trop strictes risqueraient de conduire des personnes à la rue. Cet argument avait déjà été présenté sur RTL, avec beaucoup de prudence.
