Suivez le guideVous avez payé la CSG? Aidons la France à vous rembourser

Nous l’annoncions fin septembre: la France vient de confirmer l’exonération des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) pour les revenus du patrimoine français à toute personne affiliée à la sécurité sociale au Luxembourg.

Hélas, les démarches pour se faire rembourser ne sont pas évidentes et nous avons été contactés par des lecteurs perdus dans le labyrinthe administratif (comme on les comprend!).

Voici un petit guide pratique donc pour faire valoir vos droits.

DE QUOI PARLE-T-ON?

Tous les travailleurs et expatriés affiliés à un régime de sécurité sociale frontalier de l’Union Européenne(Luxembourg, Allemagne, Belgique, Suisse...) sont désormais exonérés automatiquement, et dès les revenus de 2018, de:

• CSG (Contribution sociale généralisée, qui participe au financement de la sécurité sociale et, depuis 2018 de l’assurance chômage)
• CRDS ( contribution pour le remboursement de la dette sociale, un impôt créé en 1996 dans le but de résorber l’endettement de la Sécurité sociale).

Bonne nouvelle donc, vous pouvez vous faire rembourser ces prélèvements pour 2018, mais aussi pour les années précédentes. Mais ne rêvez pas: si l’administration est en tort, ce sera quand même à vous de faire les démarches. Pourquoi? “Sûrement parce que l’administration fiscale française, comme toute administration, préfère garder l’argent que le donner” sourit Séverine Bergé, spécialiste des questions fiscales transfrontalières chez Neofisc à Frisange au Grand-Duché. Plus sérieusement, “c’est au contribuable d’apporter la preuve qu’il est lésé” précise-t-elle.

UN EFFET RÉTROACTIF... OU PAS

Pour commencer, fouillez dans vos archives. Théoriquement, les années 2015, 2016 et 2017 sont également concernées par l’exonération. Mais la prescription fiscale en France est de 3 ans. C’est la raison pour laquelle seuls les contribuables qui ont déjà introduit une demande pour 2015 en 2017 ou en 2018 pourront bénéficier du remboursement. Pour les autres contribuables, le bénéfice du remboursement portera sur les montants prélevés à partir de 2016.

CE QUI VA ÊTRE REMBOURSÉ

Tout contribuable ayant étayé sa demande en fournissant les pièces justificatives requises se verra rembourser l’intégralité des sommes prélevées ainsi que des intérêts moratoires.

Mais le montant des remboursements varie selon les années:

• “Le taux total des prélèvements effectués sur les revenus de 2015 et 2016 est de 15,5 %, dont seuls 13,5 % sont récupérables” explique Séverine Bergé. Les 2% manquants correspondant à l’impôt de solidarité, non remboursable.
• “Pour les revenus 2017, le remboursement portera sur les 15,2 % des 17,2 % du taux total des prélèvements”, là encore à cause de l’impôt de solidarité.
  
• En 2018, le total des prélèvements est resté à 17.2%, mais l’impôt de solidarité a bondi à 7,5% (c’était trop beau, évidemment).

Niveau délai, il faudra être patient: “on a déjà des dossiers qui ont été remboursés, mais c’est délicat de donner un délai car c’est une procédure qui peut être longue, et il existe de nombreux dossiers en cours d’instruction.” 4.000 contribuables frontaliers domiciliés en Moselle, Meurthe et Moselle, et Meuse ont d’ores et déjà déposé des réclamations pour obtenir la restitution des prélèvements sociaux payés entre 2015 et 2017.

COMMENT SE FAIRE REMBOURSER?

• Pour les années antérieures à 2018: il s’agit de déposer une réclamation conformément aux explications que vous retrouverez sur le site des impôts français, qu’il faudra accompagner de l’attestation d’affiliation à un régime de sécurité sociale hors de France. Le remboursement peut être demandé par voie de réclamation par mail envoyé à une adresse dédiée qui varie fonction du département : en Moselle : pgf.de-ruyter@dgfip.finances.gouv.fr. pour la Meurthe-et-Moselle : pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.f
  

• A compter de 2018: À compter des revenus de 2018 et pour les années suivantes, tous les travailleurs frontaliers et expatriés affiliés à un régime de sécurité sociale luxembourgeois, allemand, belge ou même suisse ont été exonérés automatiquement de CSG et CRDS par l’administration fiscale. Vous n’avez donc presque rien à faire. Presque, car pour bénéficier de l’exonération, il fallait cocher une ou deux cases dans le formulaire déclaratif 2042-C:
  
  • Il fallait cocher la case 8SH pour le déclarant 1
  • Il fallait cocher la case 8SH et la case 8SI en cas de deuxième déclarant (si le conjoint travaille au Luxembourg par exemple)

Si vous ne l’avez pas fait pour la déclaration de 2018, et pour éviter le dépôt d’une réclamation contentieuse au titre de cette année, il est toujours possible de demander une correction auprès de l’administration fiscale. Vous pouvez directement modifier votre déclaration de revenu dans votre espace personnel sur impôt.gouv. fr. Le lien est ici.