De Clearstream à OpenLux, en passant par LuxLeaks, le Luxembourg est régulièrement au cœur d’affaires pointant ses règles fiscales, malgré les efforts de transparence que le pays a fournis ces dernières années.
Des efforts qui ont permis au Grand-Duché de sortir de la liste européenne des paradis fiscaux élaborée en décembre 2017 par la Commission européenne. Mais jugés insuffisants par l’ONG Oxfam, qui estime de son côté que “si l’UE appliquait ses propres critères aux États membres, cinq d’entre eux devraient figurer sur cette liste noire” : les Pays-Bas, l’Irlande, le Luxembourg, Chypre et Malte dans un rapport publié le 9 mars 2019. Dans l’enquête OpenLux lancée par Le Monde en 2021, on apprenait que près de la moitié des entreprises commerciales enregistrées dans le pays sont de pures holdings financières, des sociétés offshore totalisant pas moins de 6.500 milliards d’euros d’actifs.
Plus près de nous, le Parquet de Metz est spécialisé dans le traitement de la lutte contre la fraude fiscale depuis septembre 2021 (décret du 20/08/2021 désignant des tribunaux judiciaires à compétence départementale), devenant ainsi l’une des quatre juridictions à avoir cette spécialisation au-delà de son ressort de compétence habituelle, à l’instar de Grenoble, Montpellier et Orléans. RTL 5minutes a rencontré Christel Haquet, procureure de la République adjointe en Moselle, afin de faire le point sur la fraude fiscale dans la Grande Région, et de savoir si le Luxembourg a une mauvaise influence sur son voisin français.
On parle souvent de la fraude fiscale mais sans forcément la définir. Où commence la fraude et quelles sont les pénalités encourues par les fraudeurs?
C.H.: La fraude fiscale consiste en une soustraction soit à l’établissement, soit au paiement de l’impôt. En d’autres termes, des personnes qui ne vont pas déclarer leurs revenus - la grosse majorité des fraudeurs -, et celles qui vont déclarer une partie seulement de leurs revenus et dissimuler l’autre partie. Ce délit fait encourir une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 euros d’amende, des pénalités qui peuvent être alourdies par certaines circonstances aggravantes, notamment le recours à une domiciliation fictive à l’étranger.
Quelle est la nuance avec le blanchiment?
C.H.: Le blanchiment, c’est la possibilité pour une personne qui n’a pas déclaré ses ressources ou une partie, de dissimuler l’argent qui n’a pas été déclaré, par exemple sur un compte en France ou à l’étranger, ou en investissant dans un bien immobilier. Pour nous, les deux cas sont différents. Pour engager des poursuites dans le cadre d’une fraude fiscale, il faut que les faits nous soient déclarés par l’administration fiscale, par le biais d’une plainte ou d’une dénonciation. Dans le cas du blanchiment, nous, autorités judiciaires, pouvons enquêter directement sans avoir besoin d’une plainte de l’administration fiscale.
Ressentez-vous l’influence de la proximité du Luxembourg et de ses règles fiscales spécifiques?
C.H.: Dans mon travail au quotidien, ça ne se ressent pas. Mais dans les nombreuses fraudes fiscales qui nous sont dénoncées, il m’arrive de voir des contrevenants qui ont des domiciles fictifs au Luxembourg - privés ou sièges d’entreprise - alors qu’en réalité, ils sont domiciliés ou exercent leur activité en France. Pour autant, je ne peux pas en déduire qu’il y aurait plus de dénonciations pour fraudes fiscales à Metz pour cause de proximité avec le Luxembourg que dans d’autres zones frontalières du territoire français. Ce qui est certain sur le Grand Est, si on se concentre sur l’activité judiciaire de ses dix départements, c’est qu’il y a en Moselle un nombre plus important de dénonciations des services fiscaux, toutes infractions confondues, fraudes fiscales, au fonds de solidarité, escroqueries à la TVA...
Ce volume de dossiers peut-il être lié à la zone territoriale qui a une frontière avec le Grand-Duché?
C.H.: Il faut considérer que toute juridiction frontalière connaît non seulement sa population habituelle, dont l’importance est à prendre en considération, mais également celle de passage, ce qui peut avoir une influence sur l’activité et la masse des dénonciations. Ce qui est symptomatique en Moselle, c’est qu’il y a, à Metz, une activité au niveau de la dénonciation par les services fiscaux qui va au-delà de la proportion, même si je ne peux pas en tirer de conséquences. Le nombre de dénonciations en Moselle est par exemple plus important que dans les départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, frontaliers avec l’Allemagne et la Suisse. En l’occurrence, au moins le double. Il faut également préciser que ne sont traitées à Metz que les fraudes qui restent d’un niveau national, voire transfrontalier, mais dès que les enjeux financiers dépassent un certain montant (plusieurs millions d’euros) ou en fonction du degré de complexité de l’affaire, cela relève d’autres juridictions: soit la JIRS (juridictions interrégionales spécialisées) à Nancy, soit la JUNALCO (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée) du parquet de Paris, soit carrément le PNF (Parquet national financier).
En tant que magistrate, quelle est votre perception du voisin luxembourgeois, dont on sait qu’il pose toujours des problèmes à l’échelle européenne (comme l’ont révélé les affaires LuxLeaks ou OpenLux plus récemment)?
C.H.: La législation luxembourgeoise est effectivement différente de la législation française. Pour autant, il y a une très bonne collaboration avec entre les services fiscaux des deux pays, une circulation d’information qui est extrêmement intense car la volonté de lutter contre la fraude existe des deux côtés de la frontière. Et la coopération entre la justice française et la justice luxembourgeoise fonctionne bien. Ce qui est certain, c’est que pour un contribuable qui a peu de ressources ou qui en a beaucoup, la législation luxembourgeoise est plus intéressante. En effet, les contribuables n’ayant aucun revenu ou des revenus modestes sont particulièrement avantagés au Luxembourg car l’imposition ne commence qu’à partir de 11.265 euros, contre 10.226 euros en France, et débute à un taux relativement faible de 8 %, contre 11 % en France.
Après Mémoires d’un juge trop indépendant (Éditions Tallandier), pour lequel il nous avait accordé un entretien, Renaud Van Ruymbeke a publié en 2022 OFFSHORE (Éditions Les Liens qui Libèrent). Là encore, le Grand-Duché revient régulièrement au fil des pages. L’ancien juge pointe notamment un détail de la loi luxembourgeoise qui complique le travail du magistrat vis-à-vis du banquier auprès duquel il souhaite obtenir des informations. D’après Renaud Van Ruymbeke, le Luxembourg est l’un des trois pays - avec la Suisse et le Liechtenstein - à maintenir ce système de recours qui permet de ralentir la coopération et donc les enquêtes.
