C’est enfin confirmé: “la France vient d’entériner l’exonération des prélèvements sociaux pour les contribuables affiliés au régime de sécurité sociale luxembourgeois” rapporte le Républicain Lorrain.
Épinglée par la Cour de justice de l’Union européenne en 2015, la France fait donc machine arrière. Plus précisément, le Conseil d’État “a confirmé l’exonération d’impositions sociales sur les revenus du patrimoine de source française (revenus fonciers et/ou de capitaux) des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’Espace économique européen autre que la France, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne” poursuivent nos confrères.
Concrètement, tous les travailleurs et expatriés affiliés à un régime de sécurité sociale frontalier (Luxembourg, Allemagne, Belgique, Suisse...) sont désormais exonérés automatiquement de CSG (Contribution sociale généralisée, qui participe au financement de la sécurité sociale et, depuis 2018 de l’assurance chômage) et de CRDS ( contribution pour le remboursement de la dette sociale, un impôt créé en 1996 dans le but de résorber l’endettement de la Sécurité sociale), dès les revenus de 2018.
Attention cependant, il faudra avoir rempli au préalable le formulaire 2 042C et coché la case 8SH et/ou 8SI. “Si ce n’est pas le cas, il est toujours possible de demander une correction auprès de l’administration fiscale” précise le Républicain Lorrain.
Attention également, les frontaliers concernés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander la rétroactivité. Car l’exonération ne porte pas seulement sur les revenus de 2018: les années 2015 à 2017 sont également concernées (mais le délai de réclamation est fixé à trois ans en France, donc si aucune demande n’a été introduite avant, le remboursement ne pourra concerner que les années 2016, 2017 et 2018).
Tout contribuable qui aura réalisé sa demande en fournissant les pièces justificatives requises se verra rembourser l’intégralité des sommes prélevées ainsi que des intérêts moratoires.
Pour plus d’informations, La Direction départementale des finances publiques de la Moselle a créé une adresse mail :ddfip57@dgfip.finances.gouv.fr.
