Nouveau rebondissement pour réforme du bail à loyer. En chantier depuis 2020, le projet de loi va connaître plusieurs modifications. Le nouveau gouvernement a validé lundi 15 avril une série d’amendements pour faire avancer le texte “dans les meilleurs délais”. Et a notamment acté la suppression du volet sur le plafond du loyer, une des mesures les plus controversées du projet.
Ce mardi, le ministère du Logement a détaillé les mesures validées par le conseil de gouvernement. Notamment une définition précise de la colocation au Luxembourg ainsi que les obligations qui s’appliquent.
Le gouvernement valide également l’obligation de rédiger un bail écrit, avec certaines mentions obligatoires, comme le respect du plafond légal du loyer annuel.
Concernant ce point, l’abandon d’une partie de la réforme maintient la loi déjà en vigueur. Ainsi, “la somme des loyers payés par les locataires dans le cadre d’une location, d’une colocation ou d’une location à baux multiples ne peut pas être supérieur à la limite du loyer annuel maximal, défini par la règle de 5% du capital investi dans le logement”. Un bailleur peut toujours demander un supplément en cas de location meublée, et une limite de 10% est établie pour les hausses annuelles. Le gouvernement promet toutefois de revenir sur ce plafond des loyers avec “une nouvelle proposition de réforme”.
Le ministère précise encore que la notion de “logement de luxe” allait être supprimée au Luxembourg. Celle-ci permet “d’éviter l’application du plafond du loyer”.
Enfin, les locataires seront satisfaits d’apprendre que les frais d’agence immobilière devront être partagés équitablement avec le bailleur. Quant au montant maximum de la garantie locative, il est abaissé de trois à deux mois de loyer. Notez également que le projet de loi introduit “une procédure de restitution de la garantie locative, avec des modalités précises, y compris une sanction en cas de non-respect des délais prévus par la loi lorsque le locataire quitte le logement”.
