Le gouvernement abandonne une des mesures controversées

Incapable de trouver une solution politique sur sa réforme du bail à loyer, le gouvernement fait machine arrière.

En conseil de gouvernement ce lundi 15 avril, les ministres ont annoncé une série d'amendements. Dont la décision de "supprimer le volet relatif à la réforme du plafond des loyers du projet de loi" pour mener le texte à son terme "dans les meilleurs délais".

Ce texte de loi, en travaux depuis bientôt quatre ans et initialement déposé par Henri Kox (ministre déi gréng jusqu'en 2023), avait provoqué de multiples réactions des instances luxembourgeoises, en faisant un des projets les plus compliqués des dernières années.

La proposition abandonnée par le gouvernement devait revoir le rendement légal d'une habitation de 5% à 3,5% et d'instaurer une réévaluation du capital investi. Des dispositions techniques mais importantes: en l'état actuel, la loi pourrait faire évoluer fortement certains loyers sur des logements détenus depuis de nombreuses années par leurs propriétaires. Au point, dans certains cas, d'être évalués à plusieurs centaines d'euros en-dessous des prix du marché. Mais le projet de réforme n'a jamais obtenu de consensus. Et a, au contraire, provoqué de vifs débats à la Chambre.

En retirant ce volet de la réforme, le gouvernement entend tenir sa promesse de l'accord de coalition: le texte devait être revu pour "maintenir un rapport équilibré entre locataires et bailleurs".

En revanche, le gouvernement a établi une liste d'amendements "approuvés". Notamment "les dispositions concernant la colocation, la procédure de restitution des garanties locatives, le partage équitable des frais d’agence immobilière, l’obligation d’un bail écrit et l’abolition de la notion de logements de luxe".

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