Depuis six mois, RTL 5minutes suit le combat judiciaire d'un locataire du Limpertsberg qui espérait faire chuter son loyer de 1.700 à 268 euros. Ce jeudi, le Tribunal a décidé... de maintenir le loyer initial.

Ce locataire d'un appartement de 90m2 au Limpertsberg espérait depuis janvier dernier une issue positive à son combat judiciaire pour faire baisser son loyer, en vertu d'une loi de 2006 (lire par ailleurs). Payant 1.700 euros (200 euros de charges comprises) pour un appartement de 90 m2, il avait évoqué initialement une diminution à 1.100 euros (charges comprises). Mais le rapport d'un expert l'avait conduit à demander une diminution à 268 euros. Le propriétaire du logement, lui, réclamait une augmentation à 2.000 euros.

Ce jeudi matin, le verdict est tombé au Tribunal de Paix: pas de réduction de loyer... mais pas d'augmentation non plus. Le loyer restera donc à 1.700 euros. Rappelons qu'une augmentation, à court terme en tout cas, était inenvisageable, car depuis la crise sanitaire, toutes les hausses de loyer ont été gelées au Luxembourg.

LES FRAIS DE JUSTICE SERONT PARTAGÉS

En plus de ce statu quo, le tribunal annonce qu'aucune indemnité de procédure ne sera réclamée, et les frais de justice seront partagés entre le locataire et le propriétaire. Le locataire avait décidé de se défendre seul, à la différence du propriétaire qui a fait appel à un avocat.

Pour rappel, le locataire s'appuyait sur une loi de 2006 qui limite théoriquement le revenu locatif annuel d'un bailleur à "5% du capital investi dans le logement". Théoriquement, car cette loi reste méconnue, même si elle a déjà été appliquée (en 2014, le locataire d'un studio à Bettembourg avait réussi à faire baisser son loyer de 600 à 250 euros.)

Rappelons aussi que lors d'une précédente audience, un expert mandaté par le tribunal avait estimé que si, au regard strict de la loi de 2006, le locataire pouvait prétendre à un loyer de 268 euros, il fallait aussi tenir compte des prix du marché. L'expert recommandait donc un loyer de 1.825 euros.

Un des principaux points de litige dans cette affaire concerne un chiffre manquant: le coût de construction de l'immeuble, en 1957. Or, ce chiffre est indispensable pour calculer les fameux "5% du capital investi dans le logement" qui fondent la demande du locataire. L'expert l'a estimé à près de 50.000 euros, mais la construction remontant à plus de 60 ans et le propriétaire affirmant ne pas disposer de ce chiffre, le Tribunal a donc retenu que le propriétaire ne pouvait pas établir le " véritable" capital investi dans la construction.

Par contre, la valeur actuelle de l'appartement étant évaluée à près de 787.000 euros, le tribunal a déterminé que le loyer devrait théoriquement ne pas dépasser le montant de 3.279,17 euros (pour un non meublé, et 6.558,34 pour un meublé). Sachant qu'un autre appartement de la résidence a été loué en avril 2019 à 1.600 euros, le loyer adéquat serait de 1.650 euros (sans les charges), soit une hausse de 10% par rapport au loyer actuel. Mais pour les raisons pré-citées (notamment le gel des loyers durant le confinement), le Tribunal n'a pas été en mesure de faire droit à la demande d'augmentation. Bref, un statu quo qui en en décevra certainement beaucoup... et en rassurera d'autres!