La discussion sur davantage de justice distributive a été lancée par le président du CSV, Frank Engel, qui agissait en cavalier seul. Même s'il s'agit d'une revendication constante des Lénk, par exemple. C'est surtout l'idée d'un impôt sur les successions en ligne directe qui a suscité l'émoi. Il existe pourtant déjà au Luxembourg, comme le précise l'avocate Nathalie Frisch, spécialisée en droit successoral.
Au Grand-Duché, il est admit que les enfants héritent des parents ou des grands-parents sans devoir payer. Il n'y a pas d'impôt sur les successions en ligne directe au Luxembourg. Ce n'est pas tout à fait vrai, explique Nathalie Frisch. Il y a toujours un impôt qui est dû quand les enfants reçoivent plus que ce que prévoit la loi.
''Dans la majorité des cas, quand il y a deux enfants, chacun reçoit 50%. Il n'y a alors aucun problème et on ne paie pas d'impôt sur la succession. Mais si un enfant est favorisé par rapport à l'autre, il est imposé là-dessus. Cela signifie que la législation, que nous avons, prévoit déjà une certaine composante sociale. Les enfants doivent être traités de la même manière. Et si on ne fait pas cela, il y a un impôt sur la succession.''
Les successions hors ligne directe sont imposées. Le taux de base pour une succession entre frères et soeurs, par exemple, est de 6% et même de 15% pour une succession par testament ou donation.
''Et cela ne suffit pas. Une majoration vient s'ajouter à cela. Sur cet impôt, on paie au fond encore une fois un certain pourcentage, qui est fonction du montant dont on hérite. Plus on hérite, plus on paye. Cela peut être relativement élevé. Si quelqu'un hérite vraiment d'une grosse somme d'argent et qu'il ne fait pas partie de la famille, il se peut qu'il paye jusqu'à 48% de droits de succession, ce qui n'est pas rien.''
L'avocate spécialisée doute cependant qu'un impôt sur les successions soit vraiment la méthode efficace pour assainir le budget de l'Etat. La Belgique et la France ont les taux les plus élevés d'Europe.
''Les recettes de cet impôt sur les successions ne représentent toutefois que 0,7% du PIB pour la Belgique et 0,6% pour la France – plus ou moins, cela varie évidemment d'une année à l'autre, ce qui n'est vraiment pas énorme.''
Il faut ajouter qu'un impôt sur les successions en ligne directe serait extrêmement complexe. Même si des abattements étaient prévus, comme dans la proposition de Frank Engel.
''C'est attaché à tellement de choses. Il faut voir en pratique qu'elles sont les conséquences d'un tel impôt sur les successions. Ce que nous voulons éviter, c'est que les moins favorisés et les classes moyennes aient des problèmes à cause de cela. On devrait introduire un abattement. Mais où le met-on? C'est déjà quelque-chose qui est relativement difficile. Si nous avions mené cette discussion il y a 10-15 ans, quand les prix immobiliers étaient encore beaucoup plus bas, nous aurions probablement placé cet abattement beaucoup plus bas. Cela signifie que ce montant, que nous prenons aujourd'hui, doit être adapté si nous voulons donner une chance aux gens d'encore léguer un bien immobilier. Mais qu'en sera-t-il demain? Il faut alors y adjoindre d'une manière ou d'une autre un index.''
Mais quel index? Il ne faut pas oublier que les prix de l'immobilier vont peut-être encore grimper, dit l'avocate. Elle rappelle aussi que les biens sont achetés avec des revenus qui sont déjà imposés. Le risque d'une double imposition n'est que l'une des nombreuses problématiques qu'entraînerait l'imposition des successions en ligne directe, selon Nathalie Frisch.
