Le Tribunal administratif a donc décidé vendredi de donner raison à un restaurateur en annulant l'amende de 4.000 euros qu'il avait reçue au mois d'octobre dernier. Lors d'un contrôle, la police avait observé des clients qui n'étaient pas assis et qui ne portaient pas de masque dans son établissement.
Les juges du Tribunal administratif ont expliqué que la base légale pour ce genre d'amende n'était plus présente dans le dernier texte de loi et que la procédure à l'encontre du restaurateur pouvait donc être annulée.
