Au Luxembourg, les héritiers en ligne directe ne paient pas de droits de succession : c'est le cas des enfants, des parents et des petits-enfants. Le taux est également de 0 % pour les couples mariés ou les personnes pacsées depuis au moins trois ans. Attention, il faut préciser au passage que dans le cas d’un PACS, un testament est obligatoire, faute de quoi le partenaire n’hérite de rien.
Pour les frères et sœurs qui héritent, des droits de succession de 6 % sont dus. Les oncles, tantes, neveux et nièces sont imposés à hauteur de 9 % lorsqu’ils héritent. Les personnes qui ne sont pas de la famille du défunt paient 15 % de droits de succession.
En droit successoral luxembourgeois, des taux plus élevés s'appliquent lorsque la succession ne suit pas l'ordre légal de dévolution. C'est le cas lorsqu'il existe un testament ou un autre acte par lequel le défunt favorise un enfant ou souhaite même léguer quelque chose à un oncle alors qu'il existe encore un héritier en ligne directe. En cas de succession testamentaire en ligne directe, les droits de succession peuvent atteindre 5 %. Pour les frères et sœurs, les oncles et tantes, ainsi que les amis sans lien familial, le taux de base est de 15 %.
Il existe toutefois un autre facteur qui intervient dans le calcul des droits de succession, explique l'avocate Nathalie Frisch, spécialisée en droit successoral :
"Celui-ci est calculé par rapport au montant hérité. Plus la somme héritée est élevée, plus cette majoration est importante. Elle peut aller d'un dixième à vingt-deux dixièmes. C'est réparti selon un barème. Lorsqu'on se situe au niveau le plus élevé, soit vingt-deux dixièmes, on paie donc les 15 % majorés de vingt-deux dixièmes, ce qui représente au total un taux d'imposition de 48 %.“
La combinaison de ces deux facteurs conduit à des taux d'imposition maximaux : environ 19 % pour les frères et sœurs, près de 29 % pour les oncles et tantes, et une personne qui hérite sans avoir de lien de parenté avec le défunt peut, selon le cas, devoir céder près de la moitié de l'héritage au titre des droits de succession.
Maintenant que ces précisions ont été apportées, revenons à notre cas actuel, dans lequel l'État a encaissé un peu plus de 400 millions d'euros grâce à une seule succession. Une chose est certaine : il ne s'agissait pas d'une succession en ligne directe. Selon les informations de RTL, il n'existait pas non plus de lien familial, le couple concerné n'étant plus marié. De plus, toujours selon nos informations, il s'agissait d'une fortune considérable, pour laquelle le taux d'imposition maximal était atteint depuis longtemps, sachant que le taux de 48 % s'applique déjà à partir d'un montant de 1,75 million d'euros. Si l'on rapporte ce pourcentage aux 400 millions d'euros perçus par l'État, la succession devait s'élever à plus de 830 millions d'euros. Un montant qui correspond aux informations recueillies par RTL.
"Lorsque les gens ne pensent pas à préparer leur succession et à mettre en place des dispositions leur permettant de se retrouver dans une situation différente, il arrive régulièrement que les droits de succession soient relativement élevés ici au Luxembourg.“
Ce qui est une bonne nouvelle pour les finances publiques - une recette inattendue qui, pour le dire simplement, "tombe bien" - est aussi une triste nouvelle, puisqu'une personne est décédée. Et qui sait si la personne qui a hérité n'est pas tout de même un peu contrariée de voir que les mesures de la tripartite sont financées par la moitié de son héritage.
