Les contrats sont faits pour ce genre de cas. Voilà le rappel apporté par le gouvernement en réponse à ceux qui pourraient rencontrer retard de livraison et possible surcoût de leur chantier, notamment dans le domaine du logement.
Dans une réponse à une question parlementaire des députés Mars Di Bartolomeo et Yves Cruchten (LSAP), le ministre du Logement Henri Kox a annoncé qu'il "n'est pas prévu de légiférer spécifiquement" sur le cas des constructions de logementset leurséventuels retards liés à la crise sanitaire, ces derniers étant des chantiers comme les autres. "Le Ministère recommande aux personnes concernées de rechercher une solution à l'amiable, le cas échéant en ayant recours au médiateur de la consommation ou aux services de l'Union luxembourgeoise des consommateurs."
Henri Kox conseille notamment de respecter le contrat signé pour la construction, ces derniers prévoyant souvent "des clauses qui règlent les retards de livraison".
En parallèle, et toujours à la demande des députés LSAP, le ministre du Logement évoque les tentatives de pression de certains constructeurs ayant voulu faire signer des avenants ou reporter un surcoût aux futurs résidents à cause des mesures sanitaires. Son conseil: ne rien signer et faire respecter le contrat établi. "Même en présence de la crise sanitaire que nous traversons actuellement, le contrat initial signé par les parties reste toujours en vigueur et sort ses effets" écrit le ministre.
Gage aux personnes de vérifier si leur contrat permet ou non à leur entreprise de modifier ses tarifs. Si ce n'est pas le cas, les clients ne doivent pas accepter de modification. "Les entreprises de constructions ne peuvent pas légalement imposer à leurs clients de signer un avenantou de payer une nouvelle facture afin de poursuivre les travaux de construction. Les parties ne peuvent déroger au contenu du contrat que par un commun accord entre elles" conclut le ministre.
