Ministère de la JusticePrésentation du projet de loi sur le mandat de protection future

RTL Infos
Cette mesure conventionnelle permettra à toute personne majeure de désigner un ou plusieurs mandataires pour la représenter dans les actes de la vie civile, au cas où elle ne serait plus en état mental ou physique de le faire elle-même.
© MJ

La ministre de la Justice, Sam Tanson, a présenté mercredi le projet de loi sur le mandat de protection future. Il s'agit d'une nouvelle mesure de protection extrajudiciaire. Ce contrat permet à tout individu majeur, pour le cas où il ne pourrait plus veiller seul à ses intérêts, de désigner un ou plusieurs mandataires pour le représenter dans des actes de la vie civile. Le contrat organise la protection de sa personne et de son patrimoine.

Le projet fait partie d'une plus grande réforme sur la libre disposition des adultes.

Back to Top
CIM LOGO