La haute instance propose un autre texte pour définir une terrasse: "tout espace à l’extérieur et à l’air libre, ouvert sur trois surfaces au minimum afin de permettre la libre circulation de l’air et la ventilation naturelle de l’espace" devrait être considéré comme une terrasse. Il faudrait donc prendre en compte ici qu'une cour intérieure ne relève pas de cette définition.
Pour le reste, le Conseil d'Etat n'a pas grand-chose à redire au texte. Il s'interroge toutefois sur la manière dont se définit précisément un établissement qui peut recevoir des ensembles musicaux. Sur ce point, de petites ouvertures sont prévues en ce qui concerne les distances et le port obligatoire du masque. Suffit-il que des chaises soient installées à cet effet dans une salle, demande le Conseil d'Etat.
La Commission consultative des droits de l'homme s'est penchée plus précisément sur le principe du texte de loi et souligne encore une fois que le gouvernement prend toujours des mesures restrictives, qui sont en partie réglées par ordonnance. La CCDH doute par ailleurs que la définition soit suffisamment claire. Les nouvelles règles pour l'enseignement musical laisseraient aussi beaucoup de questions en suspens.
