La ministre a revu les différentes étapes de la procédure d'autorisation du bardage de l'abri de jardin sur le territoire de la commune de Differdange et précise qu'aucun "traitement de faveur" n'a été accordé à l'ancien bourgmestre de Differdange.
L'historique de la demande et l'évolution du dossier au sein des différentes administrations concernées:
• 8 juillet 2019: Le préposé de la nature et des forêts se rend sur place et signale au maître d'ouvrage de la nécessité d'une autorisation. De manière générale, s'il n'y a pas de risque imminent pour la nature (biotopes, espèces protégées, pollution, etc.), le préposé de la nature et des forêts informe les personnes qu'ils doivent arrêter les travaux et poser une demande d'autorisation. Dans ce cas précis, les maître d'ouvrage a arrêté les travaux.
• 9 juillet 2019: Suite à quoi le propriétaire demande l'autorisation pour réaliser les travaux sur l'abri de jardin.
• 18 juillet 2019: La demande d'autorisation du propriétaire est encodée au ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Le dossier est envoyé en parallèle à l'Administration de la nature et des forêts et le requérant reçoit lui un accusé de réception.
• 29 juillet 2019: Le préposé de la nature et des forêts donne son avis et conseille l'autorisation des travaux de bardage et de toiture. En même temps, il indique le retrait d'une fenêtre. Le chef d'arrondissement se rallie le même jour à cette opinion.
• 12 août 2019: L'autorisation est accordée et la ministre a tiré les conclusions suivantes:
Ce dossier fut traité de la même manière que tout autre dossier entrant au ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable.
Cette autorisation a une motivation légale. L'article 5* du règlement grand-ducal et l'article 7** de la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles autorise explicitement des mesures prises dans l'intérêt de la gestion de la zone protégée.
Les mécanismes de contrôle ont parfaitement fonctionné, le préposé de la nature et des forêts s'est rendu sur place, le maître d'ouvrage a arrêté les travaux aussitôt et a introduit sa demande. En parallèle, les faits susceptibles font l'objet d'une instruction.
En ce qui concerne le volet pénal, une enquête a été lancée. Elle est chapeautée par les services de l'ANF qui relève de la compétence du parquet.
Les articles incriminés sont repris ci-dessous:
* Cf. Art. 5 Règlement grand-ducal du 20 novembre 1991 déclarant zone protégée la réserve naturelle Prënzebierg englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Differdange et de Pétange: „Les dispositions des articles 3 et 4 ne concernent pas les mesures prises dans l'intérêt de la conservation de la zone protégée et de sa gestion."
** Cf. Art. 7 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Règles concernant les constructions existantes:
„(1) Lorsqu'une construction existante située dans la zone verte compromet le caractère d'un site, le ministre peut ordonner que son aspect extérieur soit modifié de façon qu'elle s'harmonise avec le milieu environnant."
