Dans son avis, le Conseil d'État fait une opposition formelle, mais souligne également que le texte ne reflète pas les promesses du gouvernement.
Les officiers de police devraient tous être équipés de caméras corporelles, mais ça ne veut pas dire que ces caméras enregistreront tout le temps. Ça ne sera possible que lors de situations spécifiques.
Dans l'exposé des motifs, le gouvernement argumente que les bodycams sont là pour protéger les policiers, par exemple lorsqu'ils risquent d'être agressés ou bien s'ils doivent pendant une opération prouver la légalité et légitimité de leurs actions. Ils avancent également que les caméras participent à la protection des citoyens, par exemple dans les cas où un officier se comporterait mal. Mais le Conseil d'État constate qu'il n'est pas indiqué dans le projet de loi que les données pourront être exploitées dans les cas de mauvaise conduite de policiers. L'instance demande à ce que ce soit corrigé. La décision de filmer relève pour le moment uniquement du policier qui porte la caméra. Il faudrait donc se poser la question si la personne qui a affaire à la police ne peut pas aussi l'exiger.
L'opposition formelle du Conseil d'État concerne la partie du texte dans laquelle il est prévu que la personne qui se fait filmer doit en être informée. Il y aurait plusieurs exceptions de prévu dans lesquelles la personne n'a pas besoin d'être informée, entre autres lorsqu'il s'agit d'une situation tendue. Le facteur de stress qui peut survenir lors d'une intervention policière, ne suffirait cependant pas pour ne pas respecter la règle générale. Le Conseil d'État estime que les enregistrements des bodycams sont une intrusion dans la sphère privée et que le principe de proportionnalité doit être respecté comme c'est prévu dans la Constitution. Le Conseil d'État propose une autre formulation de cette partie du projet de loi pour annuler l'opposition formelle.
Le texte prévoit que les officiers préviennent la personne filmée verbalement ou d'une autre manière. Ici, il reste à clarifier de quelle autre manière qu'à l'oral ces informations pourront être communiquées.
Selon le Conseil d'État, lorsqu'un enregistrement d'un officier de police est consulté, il faut que ce soit consigné et il faudrait également préciser pourquoi la personne veut regarder les images. C'est pourquoi il faudrait alors adresser une demande écrite au directeur général qui devra ensuite l'accorder. Enfin, le Conseil d'État demande au gouvernement de définir clairement dans le texte de loi, dans quelles situations les officiers peuvent filmer dans des endroits qui ne sont pas ouverts au public.
