Mardi matin, le ministre de la Sécurité intérieure, François Bausch, a donné des précisions au sujet de ce qui ne serait pas un dossier mais bien une "application" utilisée par les services de police.
Baptisée "PIC", l'application en question est en fait "un logiciel de gestion d'images et de données relatives aux personnes" mais ce n'est pas tout. En effet, "les photos ne constituent qu'une partie de la banque de données".
Elle contient des images et des données concernant les personnes "soupçonnées d'avoir participé à un crime ou un délit", les personnes "soumises à une mesure d'identification effectuée dans le cadre d'une arrestation" et les personnes retenues au centre de rétention.
Ce qui semble vouloir dire que dès que vous êtes considéré comme suspect, la police peut stocker des informations et des images vous concernant. De même si vous avez été arrêté ou placé au centre de rétention. Ce qui soulève la question des limites imposées aux services de police pour stocker ce genre d'informations.
François Bausch assure que "les images enregistrées dans l’application PIC ont été prises suivant les règles prévues par le Code de procédure pénale".
Des images qui, d'après la loi, doivent être supprimées dans un délai de six mois sous le contrôle du Procureur d'Etat si la personne concernée ne fait pas l'objet d'une enquête judiciaire.
De même "si la personne contrôlée ne fait l'objet d'aucun signalement, d’aucune mesure d'exécution ou de recherche" en dehors du fait que dans ce genre de cas la suppression des données est faite sous le contrôle du ministre ou de son délégué.
Si vous avez été soupçonné à tort d'avoir commis un crime ou un délit, vos données peuvent donc être conservées pendant six mois par les autorités. Mais concrètement, qui a accès à l'application "PIC"?
C'est la question qui fâche et la réponse risque de ne pas plaire à tout le monde. En effet, d'après le ministre "tous les officiers de la police judiciaire ont accès direct aux photographies" qui se trouvent sur cette base de données.
Et ils sont loin d'être les seuls: "Les agents de police judiciaire (APJ) du Service de Police judiciaire, de la Direction des Relations internationales, du Centre d’intervention national et de l’Unité de la Police de l’Aéroport ont également accès. Finalement, certains membres du cadre civil de la Police grand-ducale peuvent se voir accorder le droit d’accès en fonction des besoins du service."
A cela s'ajoute le fait que la transmission de ces photos à d'autres administrations "n'est pas exclue" d'après M. Bausch. Le principe de la recherche publique permet aussi aux autorités de publier les photos d'un suspect sur le site de la police ou encore d'Europol puis de les transmettre à la presse si le magistrat en charge du dossier l'autorise.
De quoi faire dresser les cheveux sur la tête à la Commission nationale pour la protection des données qui a émis un avis stipulant que trop de policiers avaient accès au fichier central pas plus tard que le mois dernier.
D'après François Bausch, l'accès aux données qui se trouvent sur l'application "PIC" est autorisé "dans le cadre d'une mission de police judiciaire". Mais étant donné que les officiers de la police judiciaire ont un "accès direct" à celles-ci, ce "cadre" peut facilement être contourné.
De plus, le ministre explique que l'accès au fichier dans le cadre d'une mission de police administrative ne peut pas être légalement exclu. D'après lui, dans ce genre de situation, l'accès "devrait être tranché au cas par cas". L'utilisation du conditionnel par M. Bausch est évidemment à souligner.
Des détails qui soulèvent évidemment des questions d'ordre juridique et législative et le ministre le sait. Rappelons que le mois dernier, le ministre avait insisté sur la nécessité de légiférer en la matière et qu'il s'était donné jusqu'à décembre pour "avoir les grandes lignes". Reste à savoir si le ministre de l'Intérieur se tiendra au délai qu'il s'est imposé lui-même.
A lire aussi:
- Fichier central de la police: vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles
- L'avis de la CNPD: Trop de policiers ont accès au fichier central
- Fête nationale: La police n'a pas enquêté sur le public présent à la Philharmonie cette année
