Le nouveau "Code de déontologie des membres du gouvernement" entrera en vigueur le 1er mai. Parallèlement, le Grand-Duché se dote pour la première fois d'un "Code de déontologie pour les conseillers adjoints au gouvernement", largement inspiré par celui des ministres. Ces deux codes ont été adoptés pour répondre aux recommandations du Greco, le Groupe d'Etats contre la corruption, l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe, qui avait noté que ces personnes, de par leurs fonctions, influenceraient grandement la politique des ministres pour lesquels elles travaillaient.
Le premier article de l'arrêté grand-ducal énonce les principes généraux sur lesquels se base le code de déontologie, la collégialité et le respect mutuel. Il rappelle que les membres du gouvernement sont au service de tous les citoyens et qu'ils sont "tenus d’accomplir leurs fonctions dans un esprit d’intégrité, de désintéressement, de transparence, de diligence, d’honnêteté, de responsabilité et d’impartialité."
Avant leur nomination, les futurs membres du gouvernement doivent déclarer l'ensemble des activités rémunérées qu'ils ont exercées dans les 10 ans précédant leur nomination. Ils ont également une obligation de déclaration des activités professionnelles de leur partenaire, ainsi que toute participation financière individualisée telles que des actions ou des titres et dorénavant aussi de leurs biens immobiliers, s'ils ne sont pas utilisés par un membre de la famille. Les endettements supérieurs à 100.000 euros doivent également être déclarés sauf s'il s'agit de l'hypothèque de l'habitation principale.
La nouveauté dans le code de déontologie des ministres est que le gouvernement doit désormais tenir un "registre des entrevues" des membres du gouvernement avec des représentants d'intérêts ou des tiers, si ces entretiens ont pour objet "la recherche d’une prise d’influence sur les activités législatives ou réglementaires du gouvernement". Ce registre est public et accessible sur le site internet du gouvernement. Pour chaque entrevue, doivent être mentionnés dans le registre, notamment, les noms du ministre et des personnes présentes, la position défendue par le représentant d'intérêts ainsi que les textes législatifs concernés.
Il est toujours délicat pour d'ex-membres du gouvernement de vouloir rejoindre le privé après leur passage à la tête d'un ministère, comme on l'a encore vu récemment avec Etienne Schneider et Jeannot Krecké, par exemple. Sur ce point, le Comité d'éthique, qui est chargé du contrôle des règles déontologiques, disposera de plus de moyens. Jusqu'à présent, le ministre concerné devait seulement informer le Premier ministre, qui saisissait le Comité d'éthique. Ce dernier formulait simplement un avis et l'ex-ministre était libre de faire ce qu'il voulait.
Le nouveau code de déontologie prévoit que le Comité d'éthique peut désormais recommander à l'ex-membre du gouvernement concerné de ne pas poursuivre l'activité prévue pendant les deux premières années, s'il y a un conflit d'intérêts. En cas de risque de conflit d'intérêts, le Comité d'éthique formule des recommandations pour encadrer la nouvelle activité pendant deux ans. Si l'ancien ministre ne respecte pas cet avis, le Comité d'éthique peut publier ce dernier en tout ou en partie.
