Loi CovidLes restrictions sanitaires relatives à l'éducation bientôt ancrées dans les textes

RTL Infos
Le ministère de l'Education va se donner une base légale pour prendre une série de mesures. Une démarche saluée par le CSV, qui la réclamait depuis longtemps.

Il subsiste toutefois de nombreuses inconnues pour le premier parti d'opposition. Le ministre de l'Education se donne ici une base légale afin de pouvoir prendre les mesures sanitaires qui seront considérées comme justifiées si les chiffres augmentent. Selon Claude Wiseler, ce serait précisément la voie que ne voulaient emprunter ni l'opposition ni la majorité au début de la crise:

"Car il s'agit ici quand même de mesures très restrictives. Des foyers privés et des crèches pourront par exemple être fermés. C'est une liberté constitutionnelle, la liberté de commerce, qui sera ainsi restreinte, et là, nous aimerions avoir un accompagnement législatif beaucoup plus précis que celui qui figure dans le texte. Cela dirait: quand, quoi, pourquoi, où et pour combien de temps? Ce sont des questions auxquelles la loi doit répondre et pas seulement évoquer une possibilité générale."

Jusqu'à présent, tout ce qui concernait l'enseignement, fonctionnait via des recommandations. Cela va changer avec le nouveau texte et cela concernera toutes les structures qui pourraient relever d'un dispositif sanitaire, explique le député DP, Gilles Baum:

"Ce ne sont pas seulement les écoles, mais aussi les maisons relais, les crèches, les assistantes parentales, les écoles de musique, la Lasep, le SNJ. Ce qui est important avec cette loi, parce que nous savons que nous devons réagir vite et de manière flexible, c'est que nous pourrons régler cela par règlement grand-ducal."

Selon le président de la Commission de la Santé, Mars Di Bartolomeo, la Chambre aurait toujours insisté sur le fait que la base légale, tant pour les mesures générales, que pour l'Education, devait être la base légale la plus solide possible et qu'elle devait être soumise au contrôle parlementaire:

"A présent nous faisons la tentative, dans cette loi, d'une part d'améliorer l'ancrage légal, et d'autre part, de conserver une flexibilité, afin de pouvoir réagir rapidement et aussi de pouvoir réagir localement."

Il reste à attendre l'avis du Conseil d'Etat, avant que le nouveau texte soit voté par les députés avant la fin de la semaine.

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