De nombreux commerçants ont dû fermer suite au confinement sous peine d'amende, des locaux pour lesquels ils paient souvent un loyer. Une situation tout aussi compliquée pour les locataires que pour les propriétaires, mais le loyer doit-il encore être versé pendant cette situation inédite ? Un avocat luxembourgeois s'est penché sur la question.
Partons du principe qu'un patron du commerce de vêtements loue son local et qu'il a signé un contrat de bail avec un propriétaire. La vente de vêtements ayant été proscrite par le gouvernement, l'avocat Luc Jeitz explique que si aucune contrepartie n'existe concernant l'obligation de paiement, la question se pose effectivement puisque l'activité commerciale renseignée dans le contrat est interdite par la loi.
Une situation comparable à une catastrophe naturelle qui aurait détruit le magasin, selon l'avocat. L'Union des propriétaires est d'un autre avis, tout en rappelant que les propriétaires ne peuvent entreprendre aucune action pouvant bloquer le locataire.
Luc Jeitz explique que son idée comporte des nuances. Un propriétaire et un locataire pourraient, sur base de ses recherches, fixer un loyer réduit. Un restaurant par exemple ne peut utiliser son local que pour une activité: la cuisine, pas le service en salle. Il lui manque donc une grande partie de sa "jouissance paisible", une situation à laquelle les deux parties pourraient faire face grâce à un avenant au contrat de bail. Sinon, un tribunal pourrait également trancher.
Maître Krieger est plus critique même s'il pense que ce ne sont pas les petites entreprises locales qui posent problème. Il explique que la plupart des dossiers reçus dans ce cadre émanent de multinationales de Munich, de New York ou de Londres qui ont décidé de ne plus payer de loyer de manière globale, sur toute la planète.
L'Union des propriétaires a recommandé à ses membres de décider au cas par cas puisqu'ils connaissent au mieux leurs locataires sans oublier que personne n'est responsable de cette situation compliquée.
