Luxembourg-VilleLe recours contre l'emploi d'agents de sécurité privés à nouveau rejeté

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La Cour administrative a confirmé la décision du tribunal jugeant irrecevable le recours contre l'emploi de sociétés de gardiennage privées dans la capitale. Le parti de gauche appelle maintenant le gouvernement à légiférer.
© RTL (archive)

Le recours des conseillers communaux déi Lénk devant le tribunal administratif contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la capitale d'engager des sociétés de gardiennage privées, avait été jugé irrecevable par le tribunal administratif le 30 janvier 2023.

La Gauche avait argumenté qu'une entreprise privée n'est pas autorisée à assumer des missions d'ordre public. Le tribunal n'avait pas retenu cet argument, parce que "des élus n'avaient pas d'intérêt à agir contre une décision de l'exécutif communal, n'ayant pas été personnellement impactés par la décision", écrit déi Lénk dans son communiqué. Le parti avait fait appel de ce jugement, qui vient cependant d'être confirmé par un arrêt de la Cour administrative daté du 13 juillet.

Déi Lénk Stad "ne peut que regretter" cette décision et appelle désormais à légiférer "pour que les communes respectent la loi". Actuellement, seule la ministre de l'Intérieur peut suspendre ou annuler des décisions illégales au niveau communal.

Déi Lénk prévoit de "remplacer le système de tutelle administrative actuel par un système de déféré ministériel" qui permettrait au ministre de l'Intérieur de "d’en demander l’annulation au juge administratif".

Dans le cas où le ministre n'agit pas, les conseillers communaux ou les électeurs devraient être autorisés à faire une telle demande auprès du tribunal, estime déi Lénk.

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