Dans un avis complémentaire rendu mardi, le Conseil d'Etat n'épargne pas ses critiques sur le projet du gouvernement d'offrir un repas gratuit le midi aux enfants qui fréquentent les maisons relais. Le ministre d'État, Xavier Bettel, avait annoncé cette mesure dans son discours sur l'état de la nation.
Le Conseil d'État pointe plusieurs imprécisions et le manque d'un argumentaire clair de la part des auteurs de cette mesure, qui pourrait donner beaucoup de travail aux communes, sur lesquelles reposera tout l'investissement administratif.
De plus, il ne serait absolument pas garantique tous les enfants, dont les parents le souhaitent, ont effectivement une place dans une maison relais.
Le Conseil s'interroge aussi sur le plafond de près de 9.000 euros de revenu retenu dans le texte, pour avoir droit au repas gratuit. Ce ne serait pas un indice d'une situation de "précarité et d'exclusion sociale", selon les membres du Conseil d'Etat.
Le texte ne respecterait pas non plus le principe constitutionnel de "l'égalité de tous devant la loi". Il y aurait d'un côté les enfants qui fréquentent une maison relais et qui auraient un repas gratuit. Mais que se passe-t-il de l'autre côté, c'est-à-dire pour les enfants qui mangent à la maison ou chez des parents ou amis?
Dans ce cas de figure, l'État ne payerait rien et les enfants qui sont dans une structure de garde formelle au précoce seraient avantagés par rapport aux enfants dont les parents ont trouvé un autre mode de garde pour la pause déjeuner.
Le Conseil d'État n'a pas émis d'opposition formelle, mais n'exclut pas de ne pas accorder la dispense du deuxième vote constitutionnel.
La haute-instance propose de retirer l'intégralité de l'article concerné des amendements au budget et de rédiger un projet de loi indépendant qui tienne compte de toutes ces critiques et aborde spécialement le subventionnement du repas au précoce ou dans les autres structures d'accueil. À lire également: Repas gratuits à l'école: 80% des élèves pourraient en profiter au fondamentale et 20% au secondaire
