Le premier Pacte Logement, fortement critiqué, laissera sa place en fin d'année prochaine au nouveau Pacte Logement 2.0.
L'objectif est de favoriser la construction de logements, pour augmenter de l'offre de logements abordables et durables, de mobiliser les terrains à bâtir et le potentiel existant et d'améliorer la qualité de vie par un urbanisme adapté. Et ce sont les communes qui sont en première ligne.
L'élaboration du nouveau Pacte s'est faite avec la participation active des communes et des ministères de l'Intérieur et du Logement, lors de six ateliers régionaux. Les propositions qui en sont ressorties ont été présentées jeudi devant la Chambre. Un débat consultatif sur ces propositions aura lieu au Parlement en décembre.
Les communes seront, à travers la convention, plus que jamais liées à l'Etat. Henri Kox a soutenu, qu'à l'avenir, le but est de concentrer le budget sur la croissance des logements abordables et non pas sur la croissance de la population.
Les aides financières de l'ancien Pacte étaient en effet souvent investies dans le développement d'infrastructures communales (écoles, maison relais/crèche, ...) plutôt que dans la création de nouveaux logements.
Dans le futur, les subventions au communes seront assujetties à la création de logements abordables. Les projets de plus d'un hectare ou d'au moins 25 unités, devront voir au moins 10% devront transférés au secteur public pour la création de logements abordables.
Dans l'opposition, le CSV et "Déi Lenk" se montrent prudents face à ce nouveau pacte. Le député CSV Marc Lies, qui est aussi bourgmestre d'Hesperange estime que le pacte ne présente pas assez de mesures concrètes :"Je souhaiterais (ndlr: en tant que bourgmestre) obtenir la certitude juridique que les 10% pourront être appliqués de manière cohérente. Il faut que ce soit inscrit dans la loi".Pour David Wagner de "Déi Lenk", le problème de la spéculation sur les terrains à bâtir n'est pas assez a abordé. Si la construction de logements abordable reste sur une base de volontariat, il y a peu de chance que les choses évoluent.
Le projet de loi du Pacte Logement 2.0 devrait être déposé au printemps prochain. Les documents relatifs au débat de consultation peuvent être consultés ici.
Le problème du logement n'est malheureusement pas un phénomène nouveau. C'est la raison pour laquelle le premier pacte avait vu le jour en 2008. Le premier ministre de l'époque avait annoncé vouloir prendre des mesures, avec les autorités locales, face à la situation difficile du marché de l'habitation.
Les communes s'étaient engagées envers l'Etat et vice-versa, à travers le Pacte, à augmenter l'offre de logement tout en faisant baisser le coût des logements.
Concrètement, le pacte actuellement en cours vise à augmenter de 15% la population en 10 ans. C'est-à-dire, une moyenne de 30 nouveaux habitants par commune, par an. C'est ensuite aux communes de s'assurer que les habitants proviennent de toutes les classes sociales.
En contre-partie, l'Etat s'engage à participer aux coûts de construction des nouvelles infrastructures. Pour toute croissance démographique d'au moins 1%, les communes se voient attribuer 4.500 euros par habitant.
D'autres avantages sont à la disposition des communes dans le premier Pacte, tels que: un droit de préemption lorsque l'achat est destiné au grand public, la possibilité de vendre/louer un bien sous un contrat emphytéotique, le droit de demander des taxes sur les bâtiments non habités depuis plus de 18 mois et les terrains se trouvant dans le périmètre d'une construction et étant en friche depuis plus de trois ans.
La plus grande critique qui a été faite à l'encontre de cette première version du pacte est le fait qu'une grande partie de l'argent a été investit dans des projets qui n'ont pas créé de logements (écoles, maisons relais).
Au total, au cours des 10 dernières années, seulement six communes n'ont pas conclu de convention avec l'Etat. Entre-temps, ce sont 9.500 maisons et plus de 25.000 logements qui ont vu le jour. En conséquence, l'Etat a alloué un budget de 379 millions aux différentes communes.
