Le Conseil d’Etat a rendu mardi son avis complémentaire sur une série d’amendements parlementaires au projet de loi visant à modifier la loi sur la police grand-ducale, afin d’y inscrire l’élargissement du “Platzverweis”. Ces amendements visent, pour la plupart, à répondre aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 25 février 2025. Les députés y tiennent compte des oppositions formelles émises par la haute instance.
Les membres du Conseil d’Etat sont sceptiques quant au fait que les mesures envisagées respectent les droits et libertés individuels des citoyens.
Les mesures proposées par le ministre CSV des Affaires intérieures, Léon Gloden, visent clairement à définir les conditions dans lesquelles des personnes peuvent être rappelées à l’ordre, voire éloignées de lieux et emmenées par les agents. Le Conseil d’État s’inquiète, par exemple, du fait que ce soit le bourgmestre, et non la police ou un juge, qui puisse décréter une interdiction temporaire de se rendre dans un lieu déterminé.
Pour le Conseil d’État, cela transforme le “Platzverweis” (éloignement des lieux) en une interdiction de séjour beaucoup plus stricte et limitée dans le temps, et il préférerait que ce passage soit supprimé de la loi jusqu’à nouvel ordre.
La haute instance critique également la subjectivité avec laquelle il faut, selon le texte, évaluer qu’une personne importune les passants sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Selon l’avis du Conseil d’Etat, cela ouvre la voie à un jugement “arbitraire” et à une insécurité juridique.
L’avis concernant le projet d’élargissement du “Platzverweis” sera transmis à la Commission parlementaire des Affaires intérieures, où le texte du ministre fera l’objet de nouvelles discussions. La commission dispose déjà de huit autres avis sur le sujet, notamment ceux des parquets et du Syvicol. Le rapporteur du texte est le député CSV Laurent Mosar.
