Dans son avis récent sur le projet de loi qui prévoit le renforcement du “Platzverweis” (l’obligation de déguerpir, ndlr), le Conseil d’État formule une demi-douzaine d’oppositions formelles.
Les conseillers sont sceptiques quant au fait que les droits et libertés individuels des citoyens continuent d’être respectés avec les mesures visées.
Les mesures proposées par le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, visent clairement les conditions dans lesquelles des personnes feront l’objet d’un rappel à l’ordre ou d’une mesure d’éloignement et seront emmenées par les agents. Le Conseil d’État est, par exemple, préoccupé par le fait que le bourgmestre et non la police ou un juge puisse décréter une “interdiction temporaire de lieu”, au titre de sanction en cas de récidive.
Pour le Conseil d’État, “une telle interdiction temporaire est une mesure plus attentatoire aux droits fondamentaux et restrictive des libertés publiques qu’une simple décision d’éloignement”. Elle va donc au-delà d’un simple renforcement de la mesure d’éloignement, selon le Conseil d’Etat. Ce dernier suggère le retrait de ce passage du projet de loi, en attendant “une évaluation de l’application de la nouvelle mesure d’éloignement élargie”.
Le Conseil critique aussi la subjectivité des critères avec lesquels les agents doivent évaluer qu’une personne importune les passants sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Il constate un “risque d’arbitraire dans l’application de la loi”.
L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi visant à renforcer l’obligation de déguerpir, sera transmis à la Commission parlementaire des Affaires intérieures, où le texte fera l’objet de nouvelles discussions. La Commission dispose déjà de huit autres avis sur le sujet, notamment ceux des parquets et du Syvicol. Le rapporteur du projet de loi est le député CSV Laurent Mosar.
