Le projet de loi qui appliquera la directive européenne pour mieux protéger les lanceurs d'alerte, doit encore être modifié. Le Conseil d'État formule en tout 13 oppositions formelles dans son récent avis et déplore le manque de précisions dans plusieurs endroits du texte.
Les affaires Luxleaks et Panama Papers n'auraient jamais été rendues publiques si des citoyens n'avaient pas eu le courage de signaler des éléments suspects remarqués dans le cadre de leur travail.
Avec le texte européen qui existe déjà depuis trois ans, les personnes qui dénoncent des problèmes d'intérêt public sont protégées face à de potentielles conséquences négatives à leur travail, et des canaux de signalement internes et externes doivent être mis en place. Au Luxembourg, le ministère de la Justice veut donner un vrai statut au lanceur d'alerte avec des droits et des devoirs clairs. Mais nous en sommes encore loin. Pourtant, la directive européenne sur les lanceurs d'alerte est censée être en place depuis déjà un an dans tous les États membres.
Plusieurs paragraphes du projet de loi mèneraient à des incertitudes juridiques. C'est ce qu'a constaté le Conseil d'État dans son avis. Selon eux, certains points sont vagues ou sont rédigés de manière imprécise. D'autres paragraphes sont superflus, peut-on ainsi lire dans l'avis de 22 pages.
Par ailleurs, le texte national ne met pas en œuvre toutes les exigences de la manière prévue par la directive et va parfois bien plus loin que ce qui a été prévu la Commission européenne. Ce qui est problématique aux yeux du Conseil d'État, c'est que dans certains secteurs au Luxembourg, comme le blanchiment dans le cadre du financement du terrorisme, il y a déjà des dispositions spécifiques en place pour protéger les lanceurs d'alerte et cela pourrait conduire à des régimes différents. Un autre soucis est le fait que la formulation actuelle du texte ne permet pas de protéger les fonctionnaires, ce qui ne respecte pas la directive. Il n'est pas clair non plus à ce jour, dans quels cas les sanctions seront appliquées et combien de temps les données personnelles peuvent être sauvegardées.
Jusqu'à présent, la protection des personnes qui dénonçaient des dysfonctionnements dans le cadre de leur emploi, était réglementée de manière différente en fonction des États membres. C'est pourquoi beaucoup de personnes hésitaient à s'exprimer, par crainte de conséquences négatives.
