C'est pour ce motif qu'elle n'aurait pas autorisé le Centre médical de Potaschberg à utiliser un appareil à IRM. Selon l'avocat, qui a déjà été chargé d'une affaire similaire, c'est faux.
"Egalement en raison d'un jugement de 2019 en vertu de la loi sur les médecins."
La Cour constitutionnelle et ensuite la Cour administrative avaient retenu qu'une interdiction d'IRM en cabinet privé limiterait le libre exercice de la profession de médecin.
Le ministère de la Santé avait donc rejeté à tort la demande du Docteur Renzo Del Fabbro pour son cabinet au Ban de Gasperich.
La même demande d'un cabinet de Potaschberg vient de se voir signifier un refus de la ministre de la Santé, qui renvoie non à la loi sur les médecins, mais à celle plus récente sur les établissements hospitaliers. Maître Lutgen ne veut pas laisser passer cela.
"J'aimerais voir sur quelle base légale elle aimerait prononcer une interdiction. La loi sur l'organisation hospitalière ne dit simplement rien sur ce qui fonctionnerait en dehors d'un hôpital.“
Le Docteur Renzo Del Fabbro a obtenu du ministère de la Santé l'autorisation d'utiliser un scanner et un appareil de radiographie.
"Et en ce qui concerne l'IRM, je n'ai pas besoin d'une autorisation du ministre de la Santé, mais j'ai besoin d'une autorisation de l'Inspection du Travail et des Mines.“
De nombreux critères d'hygiène et de sécurité doivent être remplis, Le Centre médical au Ban de Gasperich a obtenu l'autorisation. Nos collègues de RTL ont pu prendre connaissance du courrier portant la signature du directeur de l'ITM.
Maître Lutgen: "Les autorisations sont là. Cela n'a absolument rien à voir avec la loi hospitalière. Cette loi est tout à fait étrangère à cette matière. Elle régule tous les appareils quand ils sont dans un hôpital. Nous ne voulons pas travailler dans un hôpital. C'est pourquoi cela n'a rien à voir ici.“
L'avocat a un soupçon sur la raison pour laquelle des demandes de radiologues pour pouvoir exploiter eux-mêmes des IRM sont toujours refusées.
"Car le secteur hospitalier le voudrait ainsi et d'autres groupements, qui représentent le personnel.“
Il n'y aurait aucune raison pour laquelle des cabinets privés ne pourraient pas mettre en service d'IRM comme c'est le cas à l'étranger, trouve Maître Lutgen. Même à Potaschberg. Des suites juridiques ne sont donc pas exclues.
Par ailleurs subsiste la question de savoir comment les cabinets privés pourraient facturer au patient cet équipement coûteux. Aucun tarif n'a encore été fixé.
