Le point en question prévoirait de léguer des compétences normalement gérées par tout le Gouvernement à un seul ministre. Dans ce cas précis, c'est Claude Meisch, ministre de l'Enfance et de la Jeunesse qui est concerné.
La version actuelle du texte de loi ne respecte pas la séparations des pouvoirs législatif et exécutif. Le Conseil d’État, formellement opposé à cette version, propose une solution en demandant soit la reformulation de la disposition visée, soit sa suppression.
En revanche, si les autorités optent pour la suppression de la disposition, le Conseil d’État serait tout à fait à même de donner son feu vert au texte de loi.
En raison de l'environnement urgent dans lequel la Haute Corporation ainsi que les ministres doivent travailler, il est probable que la disposition soit tout bonnement écartée.
La Commission parlementaire de la santé se réunit ce mercredi après-midi afin de débattre du projet de loi 7768.
