En avril dernier, la ministre de l'Environnement de l'époque, Carole Dieschbourg, du parti déi Gréng, avait démissionné du gouvernement afin d'avoir le champ libre pour pouvoir témoigner dans l'affaire dite "de l'abri de jardin", dans laquelle elle était mise en cause. La déposition de l'ex-ministre va cependant encore devoir attendre.
Préalablement à cette audition, il faut qu'une proposition de loi soit votée, qui met partiellement en oeuvre l'article 82 de la Constitution, portant sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement.
Une proposition de loi a été rédigée qui "organise la procédure permettant de juger de la responsabilité pénale des membres du gouvernement après mise en accusation par la Chambre des députés", comme il figure dans l'exposé des motifs du texte de loi. C'est en fait une solution temporaire avant le vote définitif de la réforme constitutionnelle et son entrée en vigueur. En effet, la réforme modifie totalement le système actuel des poursuites pénales à l'encontre des ministres.
Ce texte de loi a été déposé en juillet par les présidents des groupes parlementaires CSV, DP, LSAP et déi Gréng, mais le Conseil d'Etat vient seulement de rendre son avis, dans lequel il formule un certain nombre d'oppositions formelles.
La haute instance a notamment retenu plusieurs questions procédurales qui n'ont pas été clarifiées et qui pourraient par conséquent provoquer des incertitudes juridiques.
Le texte va donc devoir retourner en commission parlementaire de la Justice pour être corrigé.
