Affaire DieschbourgLa Chambre des députés va rédiger une nouvelle loi

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La nouvelle loi définira la procédure et les responsabilités de la Chambre des députés et du pouvoir judiciaire.

Les partis de la majorité ont donc décidé de suivre la proposition du constitutionnaliste Luc Heuschling de rédiger une loi, prévue de longue date par la Constitution. Elle devrait stipuler que le parquet, en tant qu'instance neutre, est en charge de l'instruction. L'Etat de droit serait ainsi garanti, affirme la présidente du groupe parlementaire des Verts, Josée Lorsché. La Chambre recevrait ensuite une proposition du parquet sur l'opportunité de poursuivre ou non.

Afin de minimiser le risque d'erreur dans la rédaction de cette proposition de loi, la Chambre sera assistée d'un expert en droit constitutionnel et pénal.

La décision d'emprunter cette voie a été prise par les partis de la majorité, l'opposition s'est abstenue. Ce serait une perte de temps et cela n'irait pas non plus dans le sens de l'ex-ministre de l'Environnement, qui a dit qu'elle voudrait être entendue dans les plus brefs délais, selon le député ADR Fernand Kartheiser. Le coprésident du groupe parlementaire CSV, Gilles Roth, se demande pour sa part si on ne joue pas délibérément sur le temps pour provoquer une erreur de procédure, cette nouvelle loi ne sortant de toute façon pas avant l'été. Josée Lorschée, quant à elle, souligne que la loi doit être rédigée au plus vite afin que Carole Dieschbourg puisse être entendue.

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