Ces idées font partie de la série de mesures présentée par la Fondation Robert Krieps dans le cadre de réflexions sur le logement. Les auteurs du papier sont le ministre de l'Économie Franz Fayot (LSAP) et Max Leners, membre de la direction du parti socialiste.
"Le marché immobilier doit être repensé, sans jalousie, avec un changement de mentalité pour pouvoir avancer", explique Franz Fayot qui a précisé devant la presse qu'il n'intervenait pas en tant que ministre mais bien comme co-auteur du document.
Il faut tout d'abord accélérer les procédures en les rendant plus claires et concises, avec des délais légaux raisonnables tout en procédant à une simplification administrative substantielle. Un guichet unique doit centraliser et suivre les demandes, tandis que pour les autorisations de construire, un délai d’ordre de 3 mois doit être introduit.
Il faut envisager de passer d’un "système d’études" à un système basé sur des "autorisations par défaut", selon lequel il revenait à l’administration de prouver au propriétaire – dans un délai strict de 3 mois – pourquoi il ne devrait pas pouvoir construire sur son terrain constructible.
Au niveau du prix du bien immobilier, il faut introduire plus de transparence, en incluant le coût historique d’acquisition du foncier ainsi que le coût de revient de la construction dans le contrat de vente final.
En outre, une marge bénéficiaire maximale devrait être prévue par la loi pour le développement d’un projet immobilier, afin d’éviter que l’acquisition foncière "à bon marché" dégénère dans un projet immobilier inabordable. Ainsi, le législateur doit imposer un véritable calcul économique, en prévoyant un taux de marge à appliquer et ne plus faire jouer le libre marché dans la fixation du prix de vente.
En ce qui concerne les locations, la Fondation propose d'élaborer un nouveau plafond des loyers des baux à usage d’habitation lors de la "Logementsdësch", instance regroupant les différentes parties prenantes. Il faudra également mener des réflexions afin d’introduire un plafond des loyers pour les contrats de bail commercial ainsi qu’une législation adaptée et un plafond des loyers pour les contrats de bail professionnel (p.ex. bail conclu par une association sans but lucratif, un syndicat ou un membre d’une profession libérale).
Enfin, il faudrait améliorer les textes légaux, afin que la garantie d’achèvement ne vise clairement l’exécution complète des travaux stipulés, tout en prévoyant des procédures et coûts raisonnables pour l’acquéreur afin de faire actionner ces garanties.
Les auteurs expliquent que ces réflexions sur le marché du logement vont plus loin que le programme électoral du parti socialiste car la situation s'est encore dégradée depuis la rédaction du programme. Ils souhaitent mettre leurs propositions au goût du jour, notamment en réaction à l'analyse de l'autorité de la concurrence.
Pour Franz Fayot, le gouvernement a déjà pris toute une série de mesures qui vont dans la bonne direction, mais, selon lui, il est évident que le prochain gouvernement devra se poser des questions notamment quant au droit du sol. "Le logement doit être pris très au sérieux lors de la prochaine législature", espère le ministre de l'Économie, "il ne suffit pas de laisser faire le marché comme cela a pu être le cas jusqu'à présent, car on voit bien que ces dernières décennies n'ont rien apporté de bon dans ce domaine".
