Le ministre de la Sécurité intérieure, François Bausch, s'est montré très satisfait mercredi matin du rapport de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Et cela bien qu'il y figure que dans de nombreux cas, la Police n'est pas en conformité avec la loi sur la protection des données, qui est entrée en vigueur début 2018.
Pour changer cela, il ne serait pratiquement plus nécessaire de légiférer, selon François Bausch: „Nous devons travailler à deux niveaux différents. L'un est le contexte législatif. Là, je me suis donné jusqu'en décembre pour avoir les grandes lignes, c'est-à-dire, où nous devons encore aller améliorer les lois. Le deuxième est ce que nous devons faire immédiatement."
Il s'agit là de toutes les mesures qui peuvent être mises en oeuvre dès maintenant. Par exemple, que les procès-verbaux de stationnement doivent seulement être conservés jusqu'à ce qu'ils aient été payés.
Les délais de conservation des données seront inscrits dans la loi. Mais le ministre veut qu'ils soient appliqués dès à présent dans la pratique. La durée des délais sera fixée en collaboration avec la Justice, afin que des informations, qui pourraient être importantes pour la résolution d'autres affaires, ne soient finalement perdues.
Une meilleure collaboration entre Police et Justice sera aussi recherchée, a dit la ministre de la Justice, Sam Tanson: „La Police transmet ses données à la Justice. Celle-ci fait son travail, qui vient après l'enquête. Et ensuite, ça ne revient plus chez la Police, si l'affaire est terminée, s'il y a eu un jugement, etc. Vendredi commence la première phase du test pour qu'une partie des informations soit renvoyée à la Police, ce qui permettra alors à la Police d'effacer certaines des informations dont elle dispose."
L'opposition s'est sentie confortée par le rapport du CNPD, qui confirmerait ses revendications de ces derniers mois, selon le député CSV, Gilles Roth.
