En 2017, la Commission européenne avait déclaré que les rescrits fiscaux luxembourgeois en faveur de la plateforme de vente en ligne constituaient une aide publique illégale. En conséquence, Amazon devait rembourser environ 250 millions d'euros d'impôts au Luxembourg. Cette décision vient d'être annulée en deuxième instance par la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans son arrêt publiée ce jeudi, la Cour estime que le Tribunal "a erronément reconnu l’applicabilité générale du principe de pleine concurrence, qui vise à apprécier si les transactions intragroupe s’effectuent dans le respect des conditions du marché, dans le cadre de la mise en œuvre des règles d’aides d’État de l’Union. En effet, ce principe n’ayant pas d’existence autonome en droit de l’Union, la Commission ne peut l’invoquer que s’il est incorporé dans le droit fiscal national concerné, en l’espèce le droit fiscal luxembourgeois."
De même, contrairement à ce que le Tribunal a constaté, les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant ces transactions ne pouvaient revêtir d’importance en l’espèce que dans le cas où le droit fiscal luxembourgeois y aurait fait explicitement référence. La Cour en déduit que la Commission a erronément déterminé le « système de référence », première étape d’analyse d’une mesure nationale aux fins de pouvoir qualifier celle-ci d’aide d’État.
Toutefois, en dépit de ces erreurs de droit et de la conclusion erronée du Tribunal selon laquelle le système de référence déterminé par le droit fiscal luxembourgeois consacrait le principe de pleine concurrence au moment de l’adoption du tax ruling en cause, "la Cour confirme l’arrêt attaqué, car la décision de la Commission devait, en tout état de cause, être annulée en raison de cette détermination erronée du système de référence plutôt que pour les motifs retenus par le Tribunal. En effet, le Tribunal avait annulé la décision de la Commission en raison d’erreurs commises dans l’application de ce système de référence, partant donc de l’hypothèse inexacte que ce dernier était conforme au traité."
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La semaine dernière déjà, dans l'affaire du groupe énergétique français Engie, la Cour avait décidé que la Commission européenne n'avait pas prouvé qu'Engie avait obtenu un avantage via les rescrits fiscaux luxembourgeois et par conséquent une aide publique.
